Dossier Salah Hamouri

Note d'information et de mise au point
Jean-Claude Lefort

22 octobre 2008

En date du 20 octobre, le Quai d’Orsay a publié un communiqué sur la situation de Salah Hamouri. Celui-ci appelle des mises au point factuels pour la clarté des choses.

1. Le Quai d’Orsay s’obstine à indiquer que Salah Hamouri « a choisi de plaider coupable ». Ceci est inexact. Il convient de rappeler que, après 3 ans passés en prison, Salah Hamouri n’était toujours pas jugé. La position de la France n’étant pas de demander, comme pour d’autres, la libération pour notre compatriote mais seulement un « procès rapide », cet unique message a été transmis par le Ministre des Affaires étrangères de France à ses homologues israéliens. Cela s’est passé très exactement le 17 février 2008, suite à sa rencontre de quelques minutes avec la famille de Salah au Consulat général de France à Jérusalem qui s’est déroulée la veille, le 16 donc, en soirée exactement.

Le 18 février, suite à cette demande française énoncée le 17, le procureur du tribunal militaire (notons ce point : jamais dans son communiqué le Quai ne parle de « tribunal militaire » mais de « justice israélienne »), faisait savoir par l’intermédiaire de l’avocate de Salah Hamouri que son procès pouvait déboucher rapidement et proposait un « arrangement ». Exactement le suivant : « Ou bien Salah accepte de plaider coupable et il sera condamné à 7 ans de prison ou bien il refuse et ce sera plus ». Telle est la stricte vérité.

Salah et sa famille, sur les conseils de l’avocate, a accepté cet « arrangement » (comme le font 95% des prisonniers palestiniens). Autrement dit, pour éviter une peine plus lourde, il s’est accusé faussement. On ne peut donc pas parler d’un choix de Salah de plaider coupable. Il s’agit d’autre chose que la France ne se résout pas à reconnaître : à savoir un chantage odieux qui n’a rien à voir avec la justice, telle qu’elle fonctionne du moins dans un Etat de droit.

2. Dans le même communiqué, il est indiqué que Salah « n’a pas souhaité faire appel » de la décision. Ceci est au minimum un non-sens puisque aucun appel n’est permis devant un tribunal militaire israélien d’autant qu’il y a un « accord » préalable sur la hauteur de la peine au terme du plaider coupable (7 ans en l’espèce). On ne peut dire tout et son contraire.

3. Il est indiqué aussi que Salah n’a déposé « aucune remise de peine ». Il est à noter, et à savoir, qu’une remise de peine (rarissime au demeurant quant à son aboutissement s’agissant d’une condamnation prononcée par un tribunal militaire qui est installé à Ofer, dans les Territoires palestiniens) ne peut avoir lieu, dans ce cas, qu’une fois les 2/3 du temps de la condamnation effectué. Ce qui repousse à juillet prochain pareille éventualité.

3. Toujours dans le même communiqué, il est indiqué que Salah n’a pas demandé une « amnistie ». Il faut savoir que l’amnistie n’existe pas en Israël. On ne parle pas ici, car il ne s’agit pas d’une amnistie, des libérations décidées politiquement par vote du Cabinet israélien, comme cela s’est passé récemment avec la libération de 198 prisonniers palestiniens, décision politique qui passe outre le respect des décisions de justice israélienne alors qu’on on nous rebat les oreilles du côté français sur son caractère « indépendant » ce qui gênerait l’action de la France.   

Il existe par contre un système de grâce présidentielle. Bien avant l’existence de notre comité, nous avons demandé expressément que ce soit la France qui, à l’instar d’un autre cas bien plus sulfureux, fasse elle-même la demande auprès du Président Pérès.

On aura compris que ou bien elle ne l’a pas fait ou bien la démarche a été sans suite. Salah étant citoyen français c’est bien évidemment à l’Etat français de faire tout ce qui est en son pouvoir ce qui, en l’espèce, est autrement plus efficace qu’une demande de Salah. On ne peut lui demander qu’il implore la grâce alors qu’il n’a rien fait et qu’en plus il a plaidé coupable. On voudrait faire comprendre que Salah est l’objet d’un juste procès qu’on ne s’y prendrait pas autrement.

4. Selon le texte du communiqué, « la France a également demandé à l’Autorité palestinienne de relayer auprès d’Israël son souhait que Salah Hamouri soit inclus dans la liste des prisonniers à libérer par Israël ». Il faut savoir que dès que les responsables israéliens ont fait savoir leur intention, à Paris, de procéder à un élargissement de prisonniers palestiniens, nous sommes intervenus auprès du Quai et autres pour que la France demande que Salah soit sur la liste.  Cela a été demandé le 7 août exactement. Si la France a bien exprimé « son souhait que Salah Hamouri soit dans la liste », on notera qu’elle n’a pas été entendue. On se demande bien comment on peut se retourner en pareille situation vers l’Autorité palestinienne qui est encore bien moins écoutée que la France (euphémisme) et qui, renseignements pris, n’ jamais son mot à dire sur le sujet. Les décisions israéliennes sont unilatérales en ce domaine aussi. Cette façon de se décharger sur l’Autorité palestinienne ne témoigne pas d’une hauteur de vue ainsi qu’à une certaine dignité de soi.

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Tous ces éléments concrets pour que tout soit clair. Ce sont des faits. Uniquement des faits. On notera donc finalement que, en demandant aujourd’hui simplement la « clémence » pour Salah, la France s’inscrit dans une démarche qui consiste à considérer que tout ce qui arrive à Salah Hamouri est « normal », sinon que c’est de sa faute et celle de l’Autorité palestinienne, relativement à la situation qui prévaut en Israël, y compris en matière de « justice ». Le droit international qui souligne et condamne l’occupation israélienne et ses conséquences, les Conventions de Genève – tout cela tombe puisque, aux yeux des autorités françaises actuelles, Israël est un Etat de droit comme les autres. 

Ce communiqué du Quai d’Orsay qui tente de faire contre-feu à l’action de notre Comité en confirme au contraire la nécessité et le bien-fondé. Ne pas dire la vérité est une toujours preuve de faiblesse et de gêne, d’embarras. Celles-ci ne sont pas de notre côté.  

Note d’information rédigée par Jean-Claude Lefort, le 22 octobre 2008

Communiqué du MAE du 20 octobre 2008 (ci-après) 

Communiqué du MAE du 20 octobre 2008

PARIS, 20 octobre 2008 (AFP) - La France demande à Tel-Aviv de faire un "geste de clémence" en faveur de Salah Hamouri, un Franco-palestinien emprisonné en Israël depuis 2005, a indiqué lundi un communiqué de son ministère des Affaires étrangères.

"Nous continuons de saisir chaque occasion pour demander aux autorités israéliennes un geste de clémence à l'égard de notre compatriote et restons en contact avec sa famille aussi bien en France qu'en Israël", indique le communiqué.

Selon ce texte, la France a également demandé à l'Autorité palestinienne de "relayer auprès d'Israël son souhait que M. Hamouri soit inclus dans les listes de prisonniers à libérer par Israël".

Un comité de soutien à Salah Hamouri, 23 ans, a été constitué la semaine dernière à Paris.

Le jeune homme a été accusé d'être impliqué dans un complot destiné à assassiner Yossef Ovadia, guide spirituel du parti ultra orthodoxe séfarade Shass, selon le comité.

Selon le communiqué du Quai d'Orsay, M. Hamouri a choisi de plaider coupable devant la justice israélienne. Condamné au mois d'avril 2008 à sept ans de prison, "il n'a pas souhaité faire appel de sa condamnation ni demander une remise de peine ou une amnistie".

« Le ministre (Bernard Kouchner) s'est directement investi, après la condamnation de Salah Hamouri, pour obtenir des autorités politiques et judiciaires israéliennes sa libération, en geste de clémence", affirme le communiqué.

Le texte souligne que "dès son incarcération le 13 mars 2005, M. Salah Hamouri a fait l'objet d'un suivi constant par les autorités politiques, diplomatiques et consulaires françaises" et "reçoit régulièrement depuis mars 2005 la visites des agents consulaires français, la dernière datant du 15 septembre 2008".