Conférence de presse de Corsica Libera

« Citoyenneté corse et Diaspora »

Mercredi 6 mars 2013

Dans quelques semaines, l’Assemblée de Corse doit être saisie d’un projet de réforme incluant notamment des propositions en matière d’officialité de la langue corse, de fiscalité, d’architecture institutionnelle, ainsi que de foncier, questions ayant fait l’objet ces derniers mois d’un important travail en commission auquel Corsica Libera a apporté une contribution déterminante. Notre mouvement rend aujourd’hui publique sa position sur la question de la lutte contre la dépossession en matière immobilière.

La revendication que nous défendons depuis plusieurs années et que nous avons été la seule formation à porter à l’occasion de la campagne des territoriales de 2010 est connue : il s’agit d’une citoyenneté fondée sur 10 années de résidence dans l’île, comme condition pour acquérir un bien immobilier.

Depuis un an et demi, la citoyenneté-résidence a enfin commencé à être étudiée par la Collectivité Territoriale de Corse, compte tenu de la dégradation de la situation en matière de dépossession immobilière et du fait que cette proposition est la seule à permettre de mettre un terme aux dérives spéculatives.

Nous réitérons pour notre part clairement cette proposition, et appelons solennellement l’ensemble des élus corses à s’abstraire de considérations politiciennes ou idéologiques, pour décider enfin la mise en œuvre de la seule mesure susceptible de combattre un fléau qui menace à court terme la pérennité du peuple corse sur sa terre.

La seule réserve sérieuse ayant été formulée, s’agissant de la citoyenneté-résidence, est le sort des Corses de la diaspora, lesquels ne peuvent par hypothèse satisfaire à la condition de résidence de 10 ans.

Corsica Libera a toujours répondu à cette objection que les Corses vivant à l’extérieur de l’île ne pouvaient être exclus de cette citoyenneté et devraient être intégrés au dispositif au moyen d’autres critères que la résidence.

Nous avons donc recherché les moyens de cette intégration à travers des critères pertinents et compatibles avec les principes du droit français, afin que Paris ne cherche pas demain de prétextes pour rejeter les revendications corses. Nous sommes à présent en mesure de soumettre au débat des propositions juridiques précises à cet égard. Nous joignons au texte de cette conférence de presse une note technique faisant le point de la question.

Il y a quelques semaines, nous avons saisi de nos propositions le groupe de travail « foncier » de la CTC présidé par Maria Guidicelli, ainsi que les experts mandatés par la CTC. Nous les rendons publiques aujourd’hui, précisant que nous avons l’intention d’en discuter dans les semaines à venir avec les associations de Corses résidant à l’extérieur de l’île.

Corsica Libera

Note juridique sur la réintégration de la Diaspora
dans le dispositif « Citoyenneté-Résidence »

Il s’agit de traiter la question de la diaspora dans le dispositif « citoyenneté » ou « résidence ». L’objectif est de permettre aux Corses vivant à l’extérieur de l’île de bénéficier des mêmes droits (achat de terres ou de maisons) que ceux qui peuvent justifier du nombre d’années de résidence requis.

L’idée consiste à appliquer à ce cas la notion d’« intérêts moraux et matériels » déjà utilisée par l’Administration française pour les Départements d’Outre Mer, devenus DROM.

Ainsi, par exemple, la note n° 2129 du 3 janvier 2007 du ministère de la fonction publique relative aux conditions d’attribution des congés bonifiés aux agents des trois fonctions publiques, traite de cette notion.

Par ailleurs, un avis du Conseil d’Etat du 7 avril 1981 apporte des compléments de précisions sur les critères de détermination du « centre des intérêts moraux et matériels ».

Enfin, la jurisprudence administrative a elle-même ajouté des critères à ceux existant déjà, permettant de déterminer ce « centre des intérêts moraux et matériels ».

Parmi les critères retenus par l’Administration, on peut noter en particulier :

- Le lieu d’accomplissement de la scolarité obligatoire ;

- Le domicile des père et mère ou à défaut des proches parents, frères et sœurs, grands-parents ;

- Le lieu de sépulture dans le DOM (DROM) d’origine des ascendants.

On peut citer, à titre d’exemple, les formulaires relatifs aux fonctionnaires de police : (http://www.police.cgt.fr/IMG/pdf_formulaire_conges_bonifies_202012.pdf). Ces formulaires, s’agissant des ascendants, prévoient notamment une case « date du décès et lieu de sépulture ». Les formulaires des autres administrations prévoient également ce critère pour lequel des attestations sont requises.

Il semble que ce type de justificatifs (notamment lieu de naissance et de sépulture des ascendants en ligne directe) serait de nature à permettre de réintégrer les Corses vivant à l’extérieur de l’île parmi les bénéficiaires des droits ouverts par le dispositif « résidence » ou « citoyenneté ».

Il serait envisageable de prévoir une liste de critères, chacun étant affecté d’un coefficient de pondération, de façon à ce qu’un calcul puisse être objectivement effectué. Cela aurait l’avantage de ne pas ouvrir la voie à l’arbitraire d’une commission administrative prenant sa décision sur la base d’un faisceau d’indices, indices par elle appréciés.

La question de la diaspora constituant la principale objection généralement formulée au dispositif « citoyenneté » ou « résidence », il paraît, pour lever cette objection, particulièrement intéressant de faire appel à un tel système, d’autant – faut-il le répéter ? – que l’Administration française l’utilise et y avait déjà recours pour de simples départements : ex-DOM, devenus DROM (et non TOM, actuellement COM).

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