Communiqué
Scandale «
PRISM » : L’UPR demande l’ouverture
d’une procédure judiciaire à l’encontre
des sociétés de l’Internet ayant
transmis à l’administration américaine
des informations privées concernant des
citoyens français
UPR
Jeudi 20 juin 2013
Scandale
PRISM : L’UPR demande l’ouverture d’une
procédure à l’encontre des géants de
l’Internet qui y sont impliqués. Le 6 juin 2013 les journaux The
Guardian et The Washington Post ont
révélé l’existence d’un programme de
surveillance généralisée d’Internet, mis
en oeuvre par les services de
renseignements américains et dénommé «
PRISM ». Le Wall Street Journal du 7 juin 2013
a précisé que les communications de
quiconque étant « raisonnablement
considéré comme vivant à l’extérieur des
États-Unis » peuvent être collectées
dans le cadre du programme incriminé.
Les citoyens français sont donc inclus
dans ce périmètre planétaire de
surveillance potentielle. Or, toute
surveillance de cette nature à l’endroit
de citoyens français viole :
- la Constitution
française, et particulièrement
l’article 11 de la Déclaration des
droits de l’Homme et du Citoyen de
1789.
- la Convention
européenne des droits de l’Homme et
des libertés fondamentales, et
particulièrement son article 8 qui
dispose que « toute personne a droit
au respect de sa vie privée et
familiale, de son domicile et de sa
correspondance » et qu’ « il ne peut
y avoir ingérence d’une autorité
publique dans l’exercice de ce droit
que pour autant que cette ingérence
est prévue par la loi ».
- l’article 432-9
du Code pénal, relatif au secret des
correspondances, qui punit de trois
ans d’emprisonnement et de 45.000
euros d’amende le fait pour « un
agent d’un exploitant de réseaux
ouverts au public de communications
électroniques ou d’un fournisseur de
services de télécommunications,
agissant dans l’exercice de ses
fonctions, d’ordonner, de commettre
ou de faciliter, hors les cas prévus
par la loi, l’interception ou le
détournement des correspondances
émises, transmises ou reçues par la
voie des télécommunications,
l’utilisation ou la divulgation de
leur contenu. »
Le gouvernement français s’est
contenté pour l’heure d’une réaction de
principe, adressée au gouvernement des
États-Unis par la seule ministre
déléguée aux PME, à l’Innovation et à
l’Economie numérique, comme s’il ne
s’agissait que d’une question subalterne
et technique.
Cette réaction molle et sans
conséquence n’est pas seulement
inacceptable du point de vue des valeurs
républicaines ; elle ne fait pas
respecter la loi. Le scandale PRISM est
d’une telle importance qu’il impose
l’ouverture d’une procédure judiciaire à
l’encontre des géants de l’Internet qui
y sont impliqués : Microsoft (via
Hotmail, entre autres), Google, Yahoo!,
Facebook, YouTube, Skype, AOL et Apple.
L’Union Populaire Républicaine (UPR)
demande au gouvernement français
d’ouvrir cette procédure et d’exiger
immédiatement des sociétés ayant
collaboré au programme PRISM de lui
remettre toutes les informations
qu’elles ont transmises aux services de
renseignements américains concernant des
citoyens français.
L’UPR demande en outre que le
gouvernement précise à l’opinion
publique les dispositions qu’il entend
prendre pour empêcher la poursuite de ce
scandale et pour faire respecter les
textes relatifs à la protection de la
vie privée en France.
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