Communiqué
Accord UE-États-Unis : plan
B des multinationales pour exploiter les
gaz de schiste ?
Jeudi 6 mars 2014
À la veille de
l’ouverture de la 4e session
de négociations du Partenariat
transatlantique de commerce et
d’investissement (PTCI) (Bruxelles,
10-14 mars) Attac France et ses
partenaires européens (Les Amis de la
Terre Europe, Corporate Europe
Observatory, Transnational Institute,
Powershift, the Blue Planet Project et
le Sierra Club) publient un rapport
démontrant comment ces nouveaux droits
transatlantiques pourraient saper les
interdictions et réglementations
concernant la fracturation hydraulique.
À cette occasion, les organisations
signataires de ce communiqué expriment à
nouveau leur refus que soit introduit un
mécanisme ad hoc de règlement des
différends Investisseur/État.
Une nouvelle
session de négociations du Partenariat
transatlantique de commerce et
d’investissement (PTCI) se tient à
Bruxelles du 10 au 14 mars. En
suspendant temporairement les
négociations sur le volet
« investissements » le 21 janvier
dernier, le Commissaire européen K. De
Gucht a admis que les multiples
critiques exprimées envers une extension
des droits des investisseurs étaient
légitimes. À l’occasion de la
publication d’un
nouveau rapport démontrant comment
ces nouveaux droits transatlantiques
pourraient saper les interdictions et
réglementations en matière de recours à
la fracturation hydraulique, nos
organisations expriment à nouveau leur
refus que soit introduit un mécanisme ad
hoc de règlement des différends
Investisseur/État.
La récente
publication par l’hebdomadaire allemand
Die Zeit du chapitre
« Investissement » des négociations
entre les États-Unis et l’Union
européenne l’atteste : un mécanisme
de règlement des différents
investisseur-État est bel et bien prévu
par les négociateurs. Un tel
mécanisme, qui figure déjà dans l’accord
UE-Canada, permet aux entreprises de
porter plainte contre un État ou une
collectivité territoriale dès lors
qu’une loi ou une réglementation semble
entraver leurs investissements, y
compris leurs prévisions de bénéfices
futurs. Les entreprises qui investissent
aux États-Unis ou dans l’Union
européenne pourraient contester,
directement devant des tribunaux
internationaux privés, les
réglementations environnementales,
telles que celles portant sur la
fracturation hydraulique ouvrant la voie
à des dizaines de millions d’euros de
compensation, à payer par les
contribuables.
Comme le montre le
rapport publié aujourd’hui par Attac
et ses partenaires européens, de plus
en plus d’entreprises du secteur de
l’énergie utilisent ce type de mécanisme
pour contester des politiques publiques.
Ainsi, l’entreprise Lone Pine Resources,
basée au Canada, mais dont la
maison-mère est domiciliée aux
États-Unis, conteste le moratoire du
Québec sur la fracturation hydraulique
en utilisant les dispositions de
l’Accord de libre-échange nord-américain
(ALENA). Elle réclame 250 millions de
dollars canadiens de dommages et
intérêts au Canada, considérant que
« l’annulation » de son « droit à
l’extraction » a violé son « attente
légitime d’un environnement économique
et juridique stable ». En Europe, le
géant suédois de l’énergie Vattenfall
réclame plus de 3,7 milliards d’euros à
l’Allemagne en compensation de la
décision du pays de sortir du nucléaire.
Alors que les
preuves de la nocivité environnementale
et sanitaire de l’utilisation de la
fracturation hydraulique s’accumulent,
et que la résistance citoyenne aux
projets d’exploitation des hydrocarbures
de schiste s’étend et conduit à de
nouveaux moratoires ou réglementations
contraignantes, y compris au cœur des
États-Unis, l’introduction d’un tel
mécanisme placerait les droits des
investisseurs au-dessus des exigences
démocratiques. Ce mécanisme
d’arbitrage investisseur-État, et plus
largement l’extension des droits des
multinationales de l’énergie,
contribuerait à enfermer nos économies
dans une dépendance aux énergies
fossiles au moment où il faudrait
justement la réduire par des politiques
de sobriété énergétique et de
développement des énergies renouvelables
ancrées sur les territoires.
C’est sous la
pression populaire et suite à un vote
démocratique du Parlement que la
fracturation hydraulique a été interdite
en France par la loi de juillet 2011.
Les risques majeurs que font peser les
négociations commerciales et
d’investissement entre l’UE et les
États-Unis sur cette loi d’interdiction,
et sur de nombreuses autres
réglementations, nous conduisent à nous
mobiliser contre le PTCI. Nous
appelons aujourd’hui François Hollande,
le gouvernement français et la
Commission européenne à rejeter
l’introduction de tout mécanisme ad hoc
de règlement des différends
Investisseur/État. Ceci afin que les
gouvernements et les Parlements
conservent leurs prérogatives
souveraines quant à la définition des
normes et lois protectrices de l’intérêt
général.
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