Communiqué de l'AFPS

Tramway de Jérusalem : le dossier peut être jugé sur le fond au Tribunal de grande instance de Nanterre

Paris, le 8 février 2010

Les sociétés Alstom et Alstom transport forment un pourvoi en cassation contre l’arrêt de La Cour d’appel de Versailles confirmant la compétence du tribunal de Nanterre dans la procédure engagée par l’AFPS contre Véolia Transport, Alstom et Alstom Transport concernant la construction et l’exploitation d’un tramway en Cisjordanie.

A la suite du jugement rendu le 15 avril 2009 par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre qui s’est déclaré matériellement et territorialement compétent pour examiner les demandes de l’AFPS à l’encontre des sociétés Véolia Transport, Alstom et Alstom Transport (voir communiqué du 20 avril 2009) les sociétés Alstom et Alstom Transport ont formé un contredit pour solliciter de la Cour d’appel de Versailles l’infirmation du jugement de Nanterre.

La Cour d’appel de Versailles a rendu sa décision le 17 décembre dernier (voir communiqué du 22 décembre 2009).

L’arrêt, reprenant en grande partie l’argumentation de nos avocats, nous donne satisfaction, la Cour d’appel confirmant le jugement du tribunal de Nanterre en ce qu’il s’est déclaré compétent pour statuer sur le litige.

Néanmoins, les sociétés Alstom et Alstom transport ont formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt mais le pourvoi en cassation ne stoppe pas les effets de l’arrêt de la Cour d’appel.

Parallèlement à leur contredit, les sociétés Alstom et Alstom transport avaient formé un appel du jugement de Nanterre. Notre avocat et notre avoué ont fait un incident de procédure pour voir déclarer irrecevable cet appel. Une telle demande a été accueillie favorablement par la Cour dans une ordonnance rendue le 4 février dernier.

Dans ces conditions, le dossier peut donc maintenant retourner au tribunal de grande instance de Nanterre pour être jugé sur le fond.

L’AFPS ne manquera pas de donner toutes informations utiles sur la suite de la procédure.

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