23 juin 2008
Dans une Note ( http://www.amnesty.org/en/library/info/MDE15/024/2008/en)
adressée à la commission des affaires intérieures et de
l’environnement de la Knesset (le parlement israélien), Amnesty
International exhorte les parlementaires à rejeter une
proposition de loi imposant de longues peines de prison aux
demandeurs d’asile et migrants en situation irrégulière, quelles
que soient leurs raisons pour se trouver dans le pays et
autorisant leur expulsion immédiate, sans égard pour les
persécutions ou mauvais traitements dont ils pourraient faire
l’objet à leur retour. La commission se réunit le 24 juin pour
débattre du projet de loi intitulé Loi de Prévention de
l’infiltration – 2008.
Le projet de loi prévoit le placement automatique en détention,
avant expulsion dans les soixante-douze heures, de toute
personne entrant dans le pays en dehors d’un point de passage
autorisé aux frontières; les personnes ne pouvant être
immédiatement expulsées seraient condamnées à une peine
d’emprisonnement de cinq années « sans distinction d’identité ou
d’intention lors de l’infiltration ». Les résidents et citoyens
d’une liste de dix États ou territoires, y compris de pays tels
que le Soudan et l’Irak d’où arrivent de nombreux réfugiés,
risqueraient jusqu’à sept ans de prison. Le projet de loi ne
prévoit aucune disposition pour les demandeurs d’asile fuyant
des violences ou des persécutions.
Amnesty International reconnaît le droit d’Israël d’assurer la
sécurité de ses frontières et de réguler l’entrée des étrangers
sur son territoire. Toutefois, l’organisation s’inquiète de
l’impact potentiel de ce projet de loi sur les droits des
demandeurs d’asile et ressortissants d’autres États. Considérer
les personnes en situation irrégulière comme des délinquants,
sans tenir compte des raisons qui ont présidé à leur venue ni
des risques que leur ferait encourir une expulsion, empêche de
fait des personnes arrivant en Israël de demander l’asile. Ce
projet de loi ferait de personnes cherchant à fuir les
persécutions des délinquants potentiels.
La procédure de détention et d’expulsion décrite dans le projet
de loi, en particulier le pouvoir discrétionnaire accordé aux
fonctionnaires pour procéder à l’expulsion d’une personne dans
les soixante-douze heures, ne sont pas conformes aux obligations
d’Israël au regard des traités internationaux, notamment la
Convention sur les réfugiés qui interdit l’expulsion des
personnes vers des pays où de graves atteintes à leurs droits
fondamentaux sont à craindre.
Le projet de loi ne tient pas compte de la situation
particulièrement vulnérable des demandeurs d’asile et des
réfugiés. Une telle procédure priverait de fait des personnes
fuyant des persécutions de l’accès à la procédure de
détermination du statut de réfugié et ne serait pas conforme aux
obligations internationales légales d’Israël en tant qu’État
partie à la Convention des réfugiés de 1951 et à son Protocole
de 1967.
Amnesty International exhorte les membres de la Knesset à
veiller à ce que toute disposition relative à la sécurité
nationale ou à l’immigration respecte pleinement les
obligations internationales d’Israël relatives aux droits
humains, notamment en assurant la protection de toutes les
personnes relevant de leur autorité, quel que soit leur statut
en termes d’immigration et à faire en sorte que nul ne soit
renvoyé vers un pays où de graves atteintes à ses droits
fondamentaux sont à craindre.
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