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Déclaration commune de l’Association
américaine de Juristes (AAJ) et de l’Union juive française
pour la Paix (UJFP)
Lundi 4 juin 2007
La Résolution 1757 - adoptée par le Conseil de
la Sécurité ce 30 mai 2007- est l’un des nombreux actes qui
prouve comment cet organe- dont la fonction principale est le
maintien de la paix et de la sécurité internationales- contribue
au démantèlement du droit international, exacerbant, car il met
en danger l’institution et toute la régulation juridique
international, la crise de légalité et de légitimité du système
onusien.
1. L’adoption de la Résolution -sous couvert du
chapitre VII- manque de tout fondement factuel et juridique.
C’est un acte arbitraire, substantiellement contraire à
l’esprit et à la lettre de la Charte des Nations Unies. Le
crime commis contre le premier ministre Rafic Hariri est un crime
de droit commun relevant, comme tel, de la compétence exclusive
des tribunaux libanais. Aucune raison d’ordre juridique ne peut
justifier que cet organe ait recouru à l’article 39 pour créer
un tribunal qui manque de toute légitimité et de toute crédibilité
morale et politique.
2. L’AAJ et l’UJFP rappellent que suivant
l’article 24.2 << ....dans l’accomplissement de ces
devoirs, le Conseil de sécurité agit conformément aux buts et
principes des Nations ... >> Pour l’AAJ et l’UJFP, il
est clair que la légalité des actes du Conseil de Sécurité de
l’ONU dépend de son respect des dispositions de la Charte de
l’Organisation et de l’application appropriée de leurs
dispositions. Dans le cas de la Résolution 1757, il s’agit
d’un acte qui va à l’encontre des fins et des objectifs des
Nations Unies, aussi bien des articles 1 et 2 que de l’article
33 de la Charte.
3. En aucun cas, un fait, qui s’est produit il y
a plus de deux ans, ne peut constituer une menace pour la paix et
la sécurité internationales, un acte d’agression et encore
moins, une rupture de la paix. L’utilisation du Chapitre VII est
non seulement un acte, ultra vires, d’abus de pouvoir et
d’exercice arbitraire du pouvoir, mais un acte irresponsable qui
met en danger la stabilité de toute la région et du territoire
libanais, augmentant encore plus la crise de crédibilité et de légitimité
de l’ONU.
4. Cet acte du Conseil de Sécurité témoigne non
seulement de la politique de << deux poids, deux mesure
>> à l’égard de certains peuples, mais d’un alignement
dangereux sur la politique occidentale. Il met gravement en danger
la paix et la sécurité internationales, car cet organe devient
un facteur de déstabilisation et de déstructuration du droit
international et de la Charte des Nations Unies.
5. L’AAJ et l’UJFP considèrent que la Résolution
1757 est un acte illicite pris en dehors et au-delà des compétences
du Conseil de Sécurité, violant le mandat que les Membres lui
ont attribué mais aussi les normes de base du droit
international. Par conséquent, aucun Etat, aucun gouvernement ne
devrait appliquer cette résolution frappée d’invalidité.
6. L’AAJ et l’UJFP rappellent que ce même
Conseil de Sécurité- et les pays qui ont présenté la Résolution-
a garanti, par son inaction et par son omission, l’impunité
institutionnalisée aux responsables de crimes internationaux en
Palestine, en Iraq, en Afghanistan et au Liban.
Ce même organe, qui devrait garantir la paix et
la sécurité internationales à tous les peuples, n’a rien fait
pour que les responsables israéliens soient jugés pour les
crimes commis en territoire libanais lors de l’acte
d’agression de juillet 2006. C’est ce même organe qui a
garanti- en violation flagrante du droit international et des
toutes les normes de protection des droits humains- l’impunité
aux responsables nord-américains pour des crimes de guerre et des
crimes contre l’humanité, en Afghanistan, grâce aux résolutions
1422 (12 juillet 2002) et 1487 (12 juin 2003).
7. Finalement, l’AAJ et l’UJFP expriment leur
conviction qu’il y a urgence et nécessité pour une réforme
des Nations Unies et une restructuration substantielle du Conseil
de sécurité, afin de garantir le respect du droit international
et de la Charte et de récupérer la crédibilité des valeurs
fondamentales du système multilatéral de coopération et de
paix.
Hugo Ruiz Diaz Balbuena Représentant
de l’AAJ auprès les organes de l’ONU
Mireille Fanon-Mendès France, membre de l’UJFP
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