Le tribunal de la 17ème
Chambre correctionnelle du
Palais de Justice de Paris,
spécialisée dans les
affaires de droit de la
presse, diffamation
publique, liberté
d’expression, a rendu un
jugement de la plus haute
importance et de la plus
grande clarté, à propos du
droit qu’ont les citoyens et
consommateurs d’appeler au
boycott d’Israël et de ses
produits. Il nous concerne
tous. Voici les attendus du
jugement. Merci de les
diffuser largement.
Ce
jugement, dont les attendus
sont précis et très étayés,
fait d’ailleurs l’objet d’un
commentaire très intéressant
dans la dernière édition de
la Gazette du Palais
(Septembre 2011 n° 244, P.
15), sous l’intitulé :
« LIBERTÉS PUBLIQUES :
L’appel au boycott des
produits d’un État par un
citoyen n’est pas interdit
par le droit français »,
et sous la plume du
magistrat Ghislain
Poissonnier.
Ces attendus doivent être
connus et lus avec d’autant
plus d’attention que la
campagne BDS s’amplifie dans
le monde entier, mais que
d’autres procès BDS doivent
se dérouler prochainement en
France, à commencer par
celui du 20 OCTOBRE 2011 à
BOBIGNY, ceci en raison de
l’obéissance remarquable du
gouvernement Sarkozy à tous
les desiderata israéliens.
POURQUOI LES
CITOYENS ONT LE DROIT
D’APPELER AU BOYCOTT
D’ISRAEL
Les juges qui nous ont
entendus le 17 juin dernier,
ont relaxé le 8 juillet 2011
Oliva Zémor, accusée de
discrimination contre la
nation israélienne, et
d’incitation à la haine
raciale par le gouvernement
et par quatre associations
du lobby israélien en
France, en soulignant que :
« Dès lors que
l’appel au boycott des
produits israéliens est
formulé par un citoyen pour
des motifs politiques et
qu’il s’inscrit dans le
cadre d’un débat politique
relatif au conflit
israélo-palestinien, débat
qui porte sur un sujet
d’intérêt général de portée
internationale, l’infraction
de provocation à la
discrimination fondée sur
l’appartenance à une Nation
n’est pas constituée. »
Le juge a expliqué le 8
juillet, lors du rendu de ce
jugement que l’article de
loi invoqué par les parties
civiles (article 24, alinéa
8, de la loi de 1881) est
destiné à « lutter contre
toutes les formes de
racisme » et ne « saurait
être invoqué pour interdire
un appel au boycott
« invitant à une certaine
forme d’objection de
conscience, que chacun est
libre de manifester ou pas »
et « lancé par des
organisations non
gouvernementales ne
disposant d’aucune
prérogative de puissance
publique »
S’appuyant sur des
décisions de la Cour de
Cassation et de la Cour
européenne des Droits de
l’Homme, le tribunal fait
remarquer que :
« La critique
d’un Etat ou de sa politique
ne saurait être regardée, de
principe, comme portant
atteinte aux droits ou à la
dignité de ses
ressortissants sans affecter
gravement le liberté
d’expression dans un monde
désormais globalisé dont la
société civile est devenue
un acteur majeur, et alors
qu’aucun ’délit d’offense à
Etat étranger’ n’a jamais
été consacré par le droit
positif ni par le droit
coutumier international,
tant il serait contraire aux
standards communément admis
de la liberté d’exprimer des
opinions ».
Le tribunal a ajouté, en
s ‘appuyant sur les exemples
développés par les avocats
de la défense, Me Antoine
Comte, Me Dominique Cochain,
et Me Henri Choukroun, que
« les autres
appels, émanant de certains
secteurs de la société
civile, au boycott de tels
produits en provenance d’un
pays ou d’une entreprise
sont nombreux, sans qu’ils
aient jamais été incriminés
dans l’ordre des abus de la
liberté d’expression »
.
Le juge passe ainsi en
revue de très nombreux
appels anciens et récents au
boycott de produits, du
tourisme dans certains pays,
de jeux olympiques dans
d’autres, dont le boycott de
l’année du Mexique en France
en 2011 et le boycott des
produits birmans par
l’enseigne Carrefour.
Il met également l’accent
sur le fait que l’on ne peut
en aucun cas nous accuser de
« provocation à la
discrimination, la violence
ou la haine à l’égard d’un
groupe de personnes à raison
de son appartenance à la
nation israélienne, puisque
certains secteurs de
l’opinion israélienne
soutiennent l’appel BDS ».
(Il se réfère explicitement
aux déclarations de la
Coalition israélienne des
Femmes pour la Paix, des
Israéliens qui demandent aux
artistes internationaux de
ne pas venir se produire en
Israël, et au soutien
apporté par de nombreuses
personnalités allant de
Desmond Tutu à des
ministres, parlementaires ou
intellectuels français, que
l’on ne peut soupçonner d’un
quelconque racisme.)
Examinant les avis
contraires présentés par les
parties civiles, le tribunal
fait observer que :
« La confrontation
des points de vue est
précisément de nature à
convaincre que l’appel
pacifique et sans contrainte
au boycott des produits
israéliens est indissociable
du débat d’opinion que
suscitent partout dans le
monde les préoccupations
liées au règlement d’un
conflit endémique depuis
plus de 60 ans. ».
Le tribunal a donc conclu
, en ce qui concerne la
publication de cette vidéo
BDS par Olivia Zémor sur le
site
www.europalestine.com ,
et en ce qui concerne le
contenu de la vidéo, que :
« La mise en ligne
d’une vidéo de quelques
minutes durant laquelle des
militants ont appelé les
consommateurs d’une enseigne
de la grande distribution à
ne pas acheter des produits
en provenance d’Israël et à
soutenir un tel boycott pour
des motifs politiques sur un
sujet d’intérêt général de
portée internationale qui
mobilise depuis des années
la communauté
internationale, pour l’heure
en vain, en vue d’un
règlement pacifique du
conflit ne caractérise en
aucun de ses éléments le
délit de provocation à la
discrimination, la haine ou
la violence contre un groupe
de personnes à raison de son
appartenance à une nation,
en l’espèce Israël ».
De
même, « Les
propos de présentation de
cette vidéo,
incontestablement militants,
sont indissociables de
l’appel au boycott que la
prévenue est libre de
soutenir pour exprimer ses
vues sur le conflit
israélo-palestinien. »
A noter au demeurant que
le tribunal de la 17ème
Chambre correctionnelle de
Paris a jugé « irrecevable »
l’une des parties civiles,
la Chambre de Commerce
France-Israel .
Les parties civiles ont
bien entendu fait appel de
ce jugement, et continuent à
poursuivre des militants
pour les mêmes faits, en
espérant avoir affaire,
ailleurs, à des juges et à
des procureurs, plus
influençables et moins
soucieux de faire respecter
la liberté d’expression.
TOUS A BOBIGNY LE
20 OCTOBRE PROCHAIN A PARTIR
DE MIDI
Ainsi, le JEUDI
20 OCTOBRE PROCHAIN, Olivia,
Maha, Mohamed et Ulrich
seront amenés à comparaître
devant le tribunal de
Bobigny, qui renvoyé
l’audience au 20 octobre
2011.
Une mobilisation
exemplaire s’impose à cette
occasion et nous vous
demandons de retenir cette
date pour venir nous
soutenir, dès 10 heures ce
jour-là au Tribunal de
Bobigny (M° Pablo Picasso.
Terminus de la ligne 5).
On se souvient que le 17
mars 2011, la juge présidant
l’audience n’avait pas fait
preuve d’une grande équité
entre les parties. Mme Krieff
avait ainsi laissé des
gardes du corps privés de
certains avocats de la
partie civile, munis
d’oreillettes à l’intérieur
de la salle d’audience,
communiquer en permanence
vers l’extérieur. Dans le
même temps, elle avait pris
la peine de reprocher « des
sourires » ou « têtes
penchées » (sic) à des
personnes sagement assises
sur les bancs du public !
CAPJPO-EuroPalestine