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Nous y voila…(49-3)

Jacques Sapir

© Jacques Sapir

Mercredi 11 mai 2016

Nous y voilà.

Le gouvernement a donc décidé, le mardi 10 mai, d’user de l’article 49-3 pour faire passer une loi, la loi « El Khomri » ou « Loi Travail », qui divise à ce point sa majorité qu’il n’en à plus. Cette pratique est aujourd’hui scandaleuse, car elle correspond à un détournement de l’esprit du texte, détournement qu’a acté la modification de la constitution de 2008, soit faite par François Fillon et sous la Présidence de Nicolas Sarkozy.

L’esprit de la constitution

Il faut rappeler que, dans l’esprit des « pères » de la Constitution de la Vème République, et cela va du gaulliste Michel Debré au SFIO (l’ancêtre du P « S ») Guy Mollet, cette disposition avait pour but de mettre le gouvernement à l’abri des groupes minoritaires de sa majorité. On le rappelle ici, cela correspond à ce que l’on appelle le « parlementarisme rationalisé », qui était une réaction contre l’instabilité parlementaire chronique de la IIIème et de la IVème République. Et rappelons que le Général de Gaulle gouverna en effet, au début et pendant les jours tragiques de la Guerre d‘Algérie, sur la base d’une coalition. Mais, l’usage de ce texte pour entériner une loi prise contre une partie de la majorité parlementaire du gouvernement, dans une situation ou ce dernier reniant ses engagements antérieurs et ceux du Président de la République n’était pas prévu. En cela, il y a bien détournement de la Constitution. Ou, pour user d’un autre mot, forfaiture.

On sait que, dans le cas ou une motion de censure serait votée, la logique, et la pratique (1962) voudraient que le gouvernement dissolve l’Assemblée et convoque de nouvelles élections. Sauf que, nous sommes dans l’état d‘urgence et que l’Assemblée ne peut être dissoute. Donc, cela revient à complètement vider l’article 49 de son sens initial. De caractéristique du « parlementarisme rationalisé », il devient au contraire une procédure permettant au gouvernement de contourner les débats parlementaires, c’est à dire à vider la démocratie de sa substance.

Responsabilités partagées

Or, on constate que la modification de 2008, celle faite sous Sarkozy, avait largement préparée le terrain. Cette modification spécifie la nature des textes auxquels le 49-3 pourrait être appliqués. Elle précise : « Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. [1]» Autrement dit cette modification introduit l’idée que le 49-3 pourrait devenir une procédure courante, et non exceptionnelle dans le domaine des finances et de la sécurité sociale. Quel aveu ! Les deux versions du texte sont d‘ailleurs données à la fin de cette note.

Ce gouvernement, à la suite des précédant, ne fait donc que poursuivre dans une voie toujours plus autoritaire mais aussi toujours plus méprisante quant à l’esprit de nos institutions. Après la transformation de l’état d‘urgence en facilité de gouvernement, c’est l’utilisation de l’article 49 comme procédure commune permettant de contourner le travail législatif. Cela revient à gouverner par décrets mais sans en avoir demandé l’autorisation au Parlement.

Il convient à tous les députés épris de démocratie d’arrêter, tant qu’il en est encore temps, ce gouvernement sur sa pente funeste.

Textes de l’article 49, avant et après la modification de 2008

Article 49 (Version de 1958)

Le Premier Ministre, après délibération du conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.

L’Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d’une motion de censure. Une telle motion n’est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l’Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu’à la majorité des membres composant l’Assemblée. Si la motion de censure est rejetée, ses signataires ne peuvent en proposer une nouvelle au cours de la même session, sauf dans le cas prévu à l’alinéa ci-dessous.

Le Premier Ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un texte. Dans ce cas, ce texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent.

Le Premier Ministre a la faculté de demander au Sénat l’approbation d’une déclaration de politique générale.

https://www.legifrance.gouv.fr/...

Article 49 Modifié

Le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.

L’Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d’une motion de censure. Une telle motion n’est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l’Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu’à la majorité des membres composant l’Assemblée. Sauf dans le cas prévu à l’alinéa ci-dessous, un député ne peut être signataire de plus de trois motions de censure au cours d’une même session ordinaire et de plus d’une au cours d’une même session extraordinaire.

Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session.

Le Premier ministre a la faculté de demander au Sénat l’approbation d’une déclaration de politique générale.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000019241062&cidTexte=LEGITEXT000006071194

[1]https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000019241062&cidTexte=LEGITEXT000006071194

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