L'actualité du droit

Pour célébrer le 11 novembre,
la France commet des crimes de guerre en Syrie

Gilles Devers

Mercredi 11 novembre 2015

La guerre de 14-18, c’est la folie meurtrière des Etats impérialistes qui voulaient imposer la force de leurs armées en dehors de leur territoire. Excellent donc de prendre un jour pour réfléchir à ce criminel impérialisme… alors que la France s’illustre en Syrie par de telles pratiques : des actions armées, en dehors de tout cadre légal. Contre Daech, la France conduit des opérations militaires illégales, c’est-à-dire qui sont une menace pour la paix.

Hollande et le candidat aux régionales en Bretagne ont annoncé fièrement des frappes françaises contre Daech. On approche même le Charles-de-Gaulle… Wahou ! Dans l’excellent Le Monde (Occidental) du 18 septembre, le candidat aux régionales en Bretagne affirmait que «le cadre légal est l’article 51 de la Charte des Nations unies qui porte sur la légitime défense». Or, ça ne tient pas une minute.

Les conditions posées par l’article 51 sont très précises

Que dit cet article 51 de la Charte ? « Aucune disposition de la présente Charte ne porte atteinte au droit naturel de légitime défense, individuelle ou collective, dans le cas où un Membre des Nations Unies est l'objet d'une agression armée, jusqu'à ce que le Conseil de sécurité ait pris les mesures nécessaires pour maintenir la paix et la sécurité internationales. Les mesures prises par des Membres dans l'exercice de ce droit de légitime défense sont immédiatement portées à la connaissance du Conseil de sécurité et n'affectent en rien le pouvoir et le devoir qu'a le Conseil, en vertu de la présente Charte, d'agir à tout moment de la manière qu'il juge nécessaire pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité internationales ».

Cet article l’objet d’une pratique intense, son régime est parfaitement connu. Pour exerce ce droit, il y a trois conditions principales, strictes et cumulatives, car les risques d’abus sont considérables. Pour l’Irak, Bush et Blair y avaient finalement renoncé, pour préférer de vaseuses références à des résolutions du Conseil de sécurité.

Premier point. L’Etat qui recourt à la légitime défense doit avoir été préalablement l’objet d’une «agression armée», notion définie par la Résolution 3314 de l’Assemblée générale de l’ONU, et qui doit donc avoir « été perpétrée, directement ou indirectement, par un Etat». Or, Les attentats de janvier – Charlie et l’hypercascher » ne peuvent être qualifiés d’agressions armées au sens du droit international.

Deuxième point. Est-ce Daech ? Le commandement de Daech est évoqué, et on n’attend pas des preuves parfaites. Mais nous n’avons aucune revendication, et pas encore de preuves tangibles de consignes données par Daech… Les cinglés qui veulent monter des opérations de ce type sont légion… Avant tout était Al Qaeda, et maintenant tout est Daech. Sauf qu’on n’en sait rien, et que ces groupes fonctionnement comme des nébuleuses.

Troisième point. A supposer que l’imputation de Daech soit établie, à quel Etat l’imputer ? Daech n’est pas un Etat. La France envisage-t-elle de le reconnaitre comme sujet de droit international ? Un obstacle net, alors que cette exigence a été maintes fois rappelées par le Conseil de Sécurité, l’Assemblée Générale, ou la Cour internationale de justice, comme en 2005 dans l’affaire des activités armées au Congo.

Après le 11 septembre 2001, le criminel de guerre Bush avait imaginé la notion de «légitime défense préventive», mais ce truc ne repose sur aucun texte, et a été rejeté par la Cour Internationale de Justice et le Conseil de Sécurité. L’excellente étude de Cot et Pellet de la Charte (p. 1342) propose une évolution du texte, mais on est dans un autre monde : des preuves crédibles ; une attaque imminente, inévitable et massive, mettant en péril l’existence ou la survie de l’Etat victime, ou à causer d’irréparables dommages ; transmission de tous les éléments de preuve au Conseil de sécurité ; possibilité de veto du Conseil de sécurité…

La France, dans l’illégalité, engage sa responsabilité

Pour mener une opération militaire en Syrie, la France devrait pouvoir invoquer soit une résolution du Conseil de sécurité, il n’y a pas, soit un accord de coopération avec la Syrie. Elle a un accord avec l’Irak, pas avec la Syrie. On est dans l’illégalité. Hollande reprend donc à son compte les pratiques du droit international de George W. Bush, si vous dire où nous en sommes.

Les première frappes visaient « un camp d’entraiment pour des expéditions visant la France ». De la propagande qui nous prend pour des demeurés. En fait, des personnes étaient visées, dont des Français, il s’agissait d’exécutions sommaires. C’était donc le retour de la peine de mort, mais sans prendre le temps de jugement.

En début de semaine on a passé une étape avec que des frappes sur des exploitations pétrolières. Le ministère explique : « En frappant les capacités d’exploitation pétrolière contrôlées par Daech en Syrie, ce sont les ressources financières, qui constituent un des centres de gravité de ce groupe terroriste, qui sont visées ». Eh bien mon p’tit gars, va expliquer ton raisonnement devant un juge, et tu m’en diras des nouvelles…

Parce qu’à la grande différence de Bush et Obama, qui ont réalisé leur impunité vu les crimes qu’ils commettent, la France est signataire de nombreux actes internationaux dont la Cour Pénale Internationale. Je ne saurais donc que trop conseiller à Hollande d’en rester à la gesticulation médiatique, et de ne pas trop s’impliquait sur le terrain. S’il a cinq minutes il peut donner un coup de fil à Tony Blair, qui désormais se prépare à son procès en Grande-Bretagne.

C’est comme ça les démocraties : force doit rester à la loi.

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