Lundi 27 juillet 2009
Jean-Claude Willem, 75 ans, raconte dans
cet entretien comment, alors qu’il était maire (PCF) de Seclin,
une bourgade française de 12 000 habitants, il a été emporté par
une tornade judiciaire de sept ans et condamné à 1 000 euros
d’amende pour avoir déclaré son intention d’écarter des cantines
de l’école communale les jus de fruit provenant des colonies
illégales israéliennes. En définitive, son recours vient d’être
rejeté par la Cour européenne des droits de l’Homme de
Strasbourg (CEDH).
Tout en reconnaissant l’intention légitime de Jean-Claude Willem
de lutter contre l’apartheid, la Justice française a considéré
qu’en l’espèce, un boycott des produits de l’apartheid israélien
revenait à une discrimination économique contre les producteurs
de nationalité israélienne. De ce fait, elle l’a condamné à la
fois comme un citoyen appelant à la discrimination sur une base
nationale et comme un élu manquant à la neutralité de sa charge.
Franchissant un pas supplémentaire, la Cour européenne lui a
reproché de faire justice lui-même en décidant d’un boycottage
en lieu et place des autorités gouvernementales.
Alors que les partisans de
l’apartheid font pression pour que la loi française
assimile l’anti-sionisme à de l’antisémitisme, la Cour
européenne vient de l’assimiler à une haine des
Israéliens dans un arrêt tiré par les cheveux.
Toutefois, la Cour a reconnu la supériorité de la
liberté d’expression sur la prohibition du boycott. Elle
a elle-même indiqué que l’appel au boycottage des
produits de l’apartheid reste légal lorsqu’il prend
place dans une « libre discussion sur un sujet d’intérêt
général ». |
Silvia Cattori : Voudriez-vous résumer
brièvement ce qui s’est passé depuis ce jour où, vous aviez
annoncé, au cours d’une réunion du conseil municipal de la
commune de Seclin, votre intention de boycotter les produits
israéliens provenant de ces colonies juives qui exploitent des
terres appartenant au peuple palestinien ?
Jean-Claude Willem : Cela a commencé en
octobre 2002. J’étais alors maire de Seclin. Un soir j’ai eu une
réaction de colère quand j’ai vu à la télévision les troupes
israéliennes intervenir à Naplouse, (une grande ville au nord de
la Palestine) en violentant aussi bien les habitants que leurs
habitations. Ce même soir, nous avions une réunion du Conseil
municipal ; nous discutions des mesures à prendre par rapport à
la crise de la vache folle en Grande Bretagne. À l’issue de la
discussion où nous avions décidé de maintenir le refus
gouvernemental de laisser la viande anglaise arriver en France,
dans le cadre de cette mesure de boycott, j’ai ajouté, en
réaction aux violences israéliennes contre le peuple
palestinien, que j’avais décidé que la cuisine municipale de
Seclin n’achèterait plus de produits provenant d’Israël,
notamment les jus de fruits, que l’on savait provenir des
colonies implantées sur des terres palestiniennes. Que c’était
là une manière de protester par le boycott contre ces violences
meurtrières, comme on l’avait fait en d’autres circonstances.
Suite à cela, il y a eu beaucoup de réactions positives ou
négatives sur le site de la mairie. Alerté par l’association
« Action Cultuelle Israélite du Nord » [1],
le procureur a décidé de me poursuivre.
J’ai comparu en mars 2003 devant le tribunal correctionnel
qui, huit jours après, me relaxait en disant qu’il n’y avait pas
de délit constitué dans l’intention de boycottage exprimée, que
cela relevait de ma liberté d’expression. Dans les quelques
heures qui ont suivi, le ministre de la Justice, Dominique
Perben, a ordonné au Parquet de faire appel. En juin 2003 j’ai
comparu devant la Cour d’appel, qui en septembre 2003 m’a
condamné à mille euros d’amende. Et, en septembre 2004, la
Chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté mon
pourvoi [2].
J’ai alors saisi la Cour européenne pour violation de la liberté
d’expression. Cette dernière m’a débouté le 16 juillet 2009.
Silvia Cattori : L’arrêt de la CEDH vous
a-t-il surpris ? [3]
Jean-Claude Willem : Non, car je ne me
faisais pas d’illusions. Vous savez, l’Union européenne est
complice d’Israël ; même après l’agression israélienne contre
Gaza (de décembre 2008 et janvier 2009), la position de l’UE n’a
pas changé, elle n’a toujours pas condamné Israël. Tout pouvait
nous laisser pressentir que la Cour européenne n’allait pas
déjuger les 27 pays de l’Union européenne [4].
Sur les sept juges, seul le juge tchèque, Karel Jungwiert, m’a
soutenu. Il a estimé que les déclarations incriminées
reflétaient l’expression d’une « opinion ou d’une position
politique d’un élu sur une question d’actualité internationale ».
Silvia Cattori : La Cour européenne ne
vous a-t-elle pas condamné, non pas en tant que citoyen mais en
tant qu’élu local dont la fonction impose de « conserver une
certaine neutralité » ? Ai-je bien compris ?
Jean-Claude Willem : Le maire que j’étais a
été poursuivi ; mais également le citoyen. Dans l’argument donné
en réponse à la Cour européenne par rapport à mon recours, le
gouvernement français a affirmé que ma liberté d’expression
comme citoyen et ma liberté complémentaire d’expression comme
élu, n’étaient pas mises en cause. La Cour européenne a repris
ces arguments à son compte pour me débouter. Elle m’a condamné
aussi bien comme élu que comme citoyen.
Silvia Cattori : Il ne s’agirait donc pas
uniquement d’interdire la pratique du boycottage dans le cadre
d’une collectivité publique mais d’un jugement qui interdirait,
de façon générale, d’appeler au boycott de produits israéliens ?
Jean-Claude Willem : C’est en cela que la
décision de la Cour européenne est choquante. C’est un vrai
scandale qu’elle se prononce contre la liberté d’expression non
seulement d’un ressortissant de l’Union européenne mais d’un élu
du peuple d’un pays membre de l’Europe.
Je tiens à souligner qu’en ce qui me concerne je ne suis en
contravention ni avec la loi française ni avec la loi de l’Union
européenne ; puisque l’Union elle-même s’oppose à l’importation
de fruits, de légumes, de matériaux, venant des colonies [5].
Si l’Union européenne respectait ses propres décisions, elle
arrêterait immédiatement le commerce avec Israël. Mais rien
n’est fait.
Il convient ici de rappeler que, quand cette affaire a été
portée devant les tribunaux, je n’avais fait qu’exprimer
l’intention de boycotter des produits en provenance de colonies
illégales contraires aux droits internationaux ; c’est-à-dire,
de cultures effectuées par les colons israéliens en terre
palestinienne.
Silvia Cattori : Ce jugement de la Cour
européenne est donc, selon vous, un jugement politique ?
Jean-Claude Willem : Oui. C’est une
condamnation politique car elle ne vise pas uniquement ma
personne mais tous ceux qui pourraient annoncer leur intention
de boycotter Israël. C’est une confirmation d’une atteinte à la
liberté d’expression, à la liberté tout court.
Il s’agit d’un jugement politique. Car ce n’est pas moi seul
qui suis visé ici. Je suis celui par qui la sentence se
justifie ; mais derrière tout cela on annonce à tous les
Français, et par extension à tous les citoyens de l’Union, que
s’ils veulent condamner Israël pour ses violations, ils auront
des problèmes.
Silvia Cattori : C’est le monde à
l’envers ! On punit le citoyen qui n’accepte pas l’impunité dans
laquelle l’État colonial d’Israël est laissé ! Le fait qu’aucun
média européen n’a commenté ce verdict surprenant, si lourd de
conséquence pour la liberté d’expression, vous a-t-il choqué ?
Jean-Claude Willem : Oui bien sûr. Mais vous
savez, même le quotidien communiste L’Humanité n’en a pas
parlé, alors que j’appartiens au Parti communiste. Depuis 2002,
jamais L’Humanité n’a parlé de cette affaire ! Je leur ai
du reste écrit pour leur signifier mon étonnement !
Silvia Cattori : L’argument des tribunaux
français, validé par la Cour européenne, est qu’un élu ne peut
se substituer aux autorités gouvernementales pour déclarer le
boycott d’un État. Ce point de vue peut-il justifier le jugement
de la Cour selon lequel votre liberté d’expression n’a pas été
violée ?
Jean-Claude Willem : Non cela ne le justifie
pas.
Premièrement, il est vrai que par mon appel au boycottage
j’engageais la collectivité ; mais il n’y a eu aucune
désapprobation de la part des habitants de Seclin. Au contraire,
en leur majorité ils m’ont approuvé.
Deuxièmement, un maire est une figure politique. Dans une
ville industrielle comme Seclin, le maire occupe une place
politique importante. J’étais aussi vice-président de la
communauté urbaine de Lille. De ce fait, j’étais amené à prendre
des positions politiques.
D’autres en ont fait autant. Ils ont pris avec moi des
décisions qui ne sont peut-être pas conformes à la loi telle que
conçue aujourd’hui. Peu avant cette affaire du boycottage,
j’avais comparu devant le tribunal correctionnel avec quatre
autre maires du Nord Pas-de-Calais parce que nous refusions de
faire des appels d’offre pour les séjours de vacances des
enfants. Nous estimions que l’on ne pouvait pas organiser un
séjour de vacances pour enfants comme on le fait lorsque l’on
met en concurrence des travaux, et que, dans ce cas, il ne
devait pas y avoir d’appels d’offres. Nous avions alors été
relaxés. Cet exemple montre que l’on peut ne pas respecter
intégralement la loi quand on a le bons sens et la justice avec
soi.
Silvia Cattori : Le jugement de la Cour
européenne contribue à protéger Israël de ce qu’il redoute le
plus : un boycottage selon le modèle appliqué en d’autres temps
à l’Afrique du Sud. En préconisant le boycottage contre un État
qui se considère au dessus des lois —ceci malheureusement avec
la complicité de nos démocraties— vous avez agi honorablement !
Mais une question se pose : n’avez-vous pas sous-estimé la force
écrasante de l’adversaire ?
Jean-Claude Willem : Je ne le pense pas,
d’abord parce que je ne me considère pas comme battu. Vous
savez, ma prise de position a été largement soutenue, pas
seulement en France [6],
mais dans le monde. Et j’ai reçu beaucoup de soutiens lors de ma
première condamnation en appel [7].
De partout, je reçois de nombreux messages de gens qui se
mobilisent en faveur de la justice en Palestine. Peut-être que
ce qui était alors mon statut de maire a contribué à ce qu’il y
ait autant de réactions.
Cela dit, je ne cesse de répéter que cette position de la
Cour européenne ne va pas me faire abandonner le combat que j’ai
engagé. Il y a de plus en plus de gens autour de moi pour le
poursuivre.
Silvia Cattori : Le but des
pro-Israéliens qui vous ont poursuivi n’était-il pas d’adresser
un avertissement à toute collectivité locale qui serait tentée
de suivre votre exemple ? Et de vous faire payer cher cette
intention de boycott que vous aviez exprimée ?
Jean-Claude Willem : Oui bien sûr. Je suis,
depuis quatorze ans, chevalier des palmes académiques ; c’est
une décoration qui est donnée aux gens qui interviennent dans le
domaine de l’enfance et de l’éducation. Normalement j’aurais dû
passer officier. Quand un inspecteur de l’académie m’a proposé à
ce grade, cela a été refusé par le Ministère parce que j’avais
été condamné dans cette affaire de boycott. Plus que cela
encore : normalement, au bout de 30 ans d’activité comme élu, un
élu a droit à une médaille d’honneur départementale et
régionale. En avril dernier, le préfet a refusé que cette
médaille me soit remise parce que j’avais un casier judiciaire.
Cela n’en finit pas.
Ce jugement affirme que, par ce geste de boycott là, le maire
que j’étais portait atteinte à l’activité commerciale des
agriculteurs israéliens. Ce qui justifiait surtout ma position
envers Israël c’est que, notamment les fruits et les légumes,
proviennent des colonies implantées illégalement sur les terres
des Palestiniens. Et qui, de par la loi de l’Union européenne,
sont interdites dans les États de l’Union.
Ce qui ressort clairement est que tout est fait pour éviter
de toucher au fond du problème : à la question politique. Donc
tout va dans le sens de la défense de l’activité commerciale
d’Israël.
Silvia Cattori : Ce préfet avait-il un
parti pris pro-israélien ?
Jean-Claude Willem : Oui. Ce préfet est
réputé pour être un proche de Nicolas Sarkozy. Lorsque le maire
actuel de Seclin a annoncé qu’il ne pouvait pas me remettre la
médaille parce que le préfet s’y opposait, tout le personnel
présent, 300 agents communaux, m’a ovationné. Cela vaut plus que
la médaille que le préfet m’a refusée.
Silvia Cattori : Ce jugement, ne va sans
doute pas dissuader les gens, révoltés par les crimes de l’État
israélien, de s’engager individuellement dans des actions de
boycottage. Mais ne va-t-il pas dissuader les élus, qui se sont
jusqu’à présent défilés, de répondre efficacement à l’appel
« Boycott Désinvestissement Sanctions » lancé par la société
civile palestinienne dès 2004 [8] ?
Jean-Claude Willem : Je crois que je suis le
premier élu à être condamné. Cela dit, il y a beaucoup de gens
qui pratiquent le boycott ; qui, au moment d’acheter un produit,
en regardent la provenance et ne l’achètent pas quand il vient
d’Israël.
Silvia Cattori : Vous avez, par votre
geste courageux, placé les autorités de l’Union européenne en
face de leurs responsabilités. Compte tenu du jugement de la
Cour européenne, pourquoi n’appelleriez-vous pas les élus
locaux, à faire voter des motions par leurs conseils municipaux
pour engager leurs administrés à pratiquer le boycottage et à
intervenir au nom de cette liberté d’expression que vous
souhaitiez fondamentalement exercer ?
Jean-Claude Willem : Maintenant, ce sont
plutôt les associations engagées en faveur de la paix et la
justice au Proche-Orient qui pourraient le faire. Moi-même je
n’ai plus de pouvoir.
Il y a des Conseils municipaux qui ont pris des positions
claires sur l’injustice qui frappe les Palestiniens. Qui ont
réclamé que les sanctions prévues par la loi soient prises par
l’UE vis-à-vis d’Israël. Il y a régulièrement des élus qui vont
en Palestine exprimer leur soutien aux Palestiniens.
Je vous l’ai déjà dit : il faut quelquefois savoir ne pas
respecter la loi quand elle est contraire à notre morale ; quand
elle s’oppose à nos idéaux de justice et de fraternité.
D’autant qu’il n’y a pas de quoi être optimiste. Depuis
l’arrivée de Sarkozy les choses n’ont fait qu’empirer. La France
ne va pas dans le bon sens.
Silvia Cattori : Nous vous remercions
[1]
L’« Association cultuelle israélite » est une association
présente dans de nombreuses villes et régions de France. C’est
le président de l’ « Association cultuelle israélite du Nord »,
M. Jean-Claude Komar qui, avec un particulier, M. Guy
Bensoussan, a porté plainte contre Jean-Claude Willem pour son
appel au boycottage contre la politique illégale d’Israël. Mais
c’est le parquet de Lille qui a pris l’initiative des
poursuites, MM. Bensoussan et Komar se portant parties civiles.
[2]
Dans son arrêt du 28 septembre 2004, la Cour de cassation
considère que M. Willem : « en annonçant son intention de
demander aux services de restauration de la commune de ne plus
acheter de produits en provenance de l’État d’Israël, a incité
ceux-ci à tenir compte de l’origine de ces produits et, par
suite, à entraver l’exercice de l’activité économique des
producteurs israéliens, cet appel au boycott étant fait en
raison de leur appartenance à la nation israélienne ».
Voir :
le texte complet de cet arrêt
[3]
Voir également une bonne chronologie et analyse de l’affaire sur
le blob
Combatsdroitshomme.
[4]
La Cour européenne n’est pas un organe de l’Union européenne
(les 27), mais du Conseil de l’Europe (les 47). Cependant, elle
n’est jamais entrée en conflit avec l’Union européenne avec
laquelle elle a des origines communes.
[5]
Voir l’analyse
très documentée de Me Gilles Devers. Il relève, au sujet de
l’activité des entreprises installées dans les territoires
occupés :
« Lisons l’article 55 de la 4° Convention de La Haye
concernant les lois et coutumes de la guerre : « L’État occupant
ne se considèrera que comme administrateur et usufruitier des
édifices publics, immeubles, forêts et exploitations agricoles
appartenant à l’Etat ennemi et se trouvant dans le pays occupé.
Il devra sauvegarder le fond de ces propriétés et les
administrer conformément aux règles de l’usufruit ». Et je
rappelle la résolution 446 du 22 mars 1979 du Conseil de
Sécurité : « La politique et les pratiques israéliennes
consistant à établir des colonies de peuplement dans les
territoires palestiniens et autres territoires arabes occupés
depuis 1967 n’ont aucune validité en droit et font gravement
obstacle à l’instauration d’une paix générale, juste et durable
au Moyen-Orient. »
Là, il ne s’agit pas d’organiser des mesures discriminatoires,
mais d’appliquer les bases du droit de la guerre, quant aux
obligations de l’occupant.
Le but ? Impossible de poursuivre des objectifs illégaux, tels
la construction du tramway qui détruirait l’avenir de
Jérusalem-Est ou des ventes d’armes qui seraient utilisées en
violation du droit international. Veolia et Alsthom ont dû
renoncer au marché sur le tramway, et d’importantes commandes
britanniques d’armes viennent d’être annulées.
Les conditions de réalisation ? C’est toute la question des
implantations industrielles dans les territoires occupées. La
puissance occupante ne peut tirer profit depuis les terres
placées sous son contrôle. Un marché conclu entre une entreprise
relevant de l’un des 47 pays du Conseil de l’Europe avec une
entreprise dont l’un des ateliers est installé dans les
territoires occupés peut être attaqué en nullité, pour violation
des conventions de Genève. Et là, la CEDH ne pourrait
qu’encourager des Maires qui œuvrent pour une meilleure
application du droit. »
[6]
En ce qui concerne l’arrêt de la CEDH, voir notamment le
communiqué de soutien de l’AFPS à Jean-Claude Willem publié
le 19 juillet 2009.
[7]
Voir par exemple :
« Le
maire de Seclin condamné pour le boycott de produits israéliens »,
AFPS Nord Pas de Calais, 19 septembre 2003.
« Un
verdict particulièrement inique », par Silvia Cattori,
silviacattori.net, 15 septembre 2003.
[8]
Voir : « Appel
de la Société Civile Palestinienne au Boycott, aux Sanctions et
aux Retraits des Investissements contre Israël jusqu’à ce qu’il
applique le Droit International et les Principes Universels des
Droits de l’Homme », 9 juillet 2005.