Opinion

La fin de la police politique tunisienne, mythe ou réalité ?
Bessem Ben Salem

Photo: Nawaat

Samedi 7 mai 2011

Le 7 mars 2011 le gouvernement de transition a annoncé le suppression de la police politique et de l’appareil de sécurité d’Etat, hérités de l’ère de zaba, et cette nouvelle a été accueillie avec beaucoup de satisfaction par tous les tunisiens libres, qui sont tombés ou risqueraient un jour de tomber entre les mâchoires de ces deux ogres d’un ancien temps, qui symbolisent la torture en Tunisie.

Il est utile de rappeler que le communiqué de presse du ministère de l’intérieur annonçait que « ces mesures pratiques sont en symbiose avec les valeurs de la révolution, dans le souci de respecter la loi […] et en consécration du climat de confiance et de transparence dans la relation entre les services de sécurité et le citoyen ».

La logique juridique des choses voudrait donc que cette annonce soit suivie d’un texte légal ou règlementaire pour rendre effectives ces mesures tant attendues.

Avant l’ère zaba, le texte qui organisait le ministère de l’intérieur était un décret n°84-1244 du 20 octobre 1984, lequel a été modifié et complété plusieurs fois depuis.

Ce texte a été lui-même abrogé partiellement et implicitement par un nouveau décret sous l’ère zaba, lequel porte organisation du ministère de l’intérieur, telle qu’elle existe actuellement. Il s’agit du décret n°91-543 du 1er avril 1991, qui lui aussi a été complété et modifié à plusieurs reprises.

Ce texte dans sa version actualisée, contient une sorte d’organigramme du ministère de l’intérieur qui comprend six organes rattachés directement au ministre (le cabinet, le secrétariat général, l’inspection générale, les structures administratives spécialisées, les structures administratives communes et les structures des forces de sécurité intérieure), avec une subdivision en directions générales pour chaque organe.

Force est de constater tout d’abord, que les structures des forces de sécurité intérieure ne sont pas détaillées, contrairement aux autres organes, et comprennent juste l’énoncé de trois types de structures, dont les structures de la sûreté nationale, ce qui laisse supposer que ces structures restent régies par l’ancien décret d’organisation du ministère de l’intérieur ; à savoir le décret n°841244 du 20 octobre 1984, tel que modifié et complété, étant donné que ce même décret n’a pas été explicitement abrogé par le décret n°91-543 du 1er avril 1991. Or le décret n°84-1244 du 20 octobre 1984, tel que modifié et complété, n’est pas aussi avare d’informations comme son successeur au sujet des structures de la sûreté nationale, qui contiennent bel et bien une direction de la Sûreté de l’Etat, avec deux sous directions et six services.

Force est de constater ensuite, que le décret n°91-543 du 1er avril 1991, tel que modifié et complété, prévoit l’existence d’une direction générale des affaires politiques, dans le cadre des structures administratives spécialisées.

Sans rentrer d’avantage dans cet imbroglio juridique et sans rentrer dans le labyrinthe juridique des sources du droit, il faut rappeler que le principe du parallélisme des formes porte sur la forme proprement dite, ainsi que sur la nature du texte et l’autorité dont il émane.

La consécration de ce principe dans le cadre de la question de la suppression de la police politique et de l’appareil de sécurité d’Etat, voudrait que cette suppression passe par une modification abrogative du décret n°84-1244 du 20 octobre 1984, tel que modifié et complété, pour la direction de la Sûreté de l’Etat, et décret n°91-543 du 1er avril 1991, tel que modifié et complété, pour ce qui est de la direction générale des affaires politiques.

Un examen des textes publiés au JORT depuis le 7 mars 2011, conduit à conclure qu’aucun texte législatif ou même réglementaire n’est intervenu pour modifier l’organisation du ministère de l’intérieur.

En conclusion, la question de la suppression subsiste tout comme subsistent les structures soient dites supprimées.

Bessem Ben Salem
Avocat à la Cour de Cassation
Ben Salem Law Firm

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