Actualité
Un expert
de l'ONU dénonce l'illégalité des
investissements privés consentis dans le
territoire palestinien occupé
ONU
![](568923-richardfalk.jpg)
Le
Rapporteur spécial des Nations Unies sur
la situation des droits de l'homme dans
les territoires palestiniens occupés
depuis 1967, Richard Falk. Photo:ONU/Eskinder
Debebe
Mercredi 30 octobre 2013
Le Rapporteur spécial des Nations Unies
sur la situation des droits de l'homme
dans les territoires palestiniens
occupés, Richard Falk, a rappelé
mercredi que la colonisation par Israël
du territoire palestinien occupé est
illégale au regard du droit
international, comme stipulé à l'article
49 de la quatrième Convention de Genève.
Lors d'une conférence de presse mercredi
au siège de l'ONU à New York, M. Falk a
également prévenu que les entreprises,
institutions financières et sociétés
immobilières pourraient être jugées «
pénalement responsables » pour leur
participation à l'établissement de
colonies de peuplement illégales dans ce
même territoire.
Le Rapporteur spécial a cité deux
entreprises impliquées dans ces «
colonies illégales qui violent le droit
international de manière flagrante », le
groupe bancaire européen Dexia et la
société immobilière américaine Re/Max.
M. Falk a reproché à Re/Max la
construction et la vente de logements
dans les colonies israéliennes de
Cisjordanie et à Jérusalem-Est, qui ont
été établies, a-t-il rappelé, en
violation flagrante du droit
international.
Quant à Dexia, il a condamné le fait que
cette institution bancaire ait permis le
transfert de subventions visant à
financer la construction, la viabilité
et l'entretien de colonies, et qu'elle
se soit retirée cette année du Pacte
mondial des Nations Unies.
L'expert indépendant de l'ONU a expliqué
que le gouvernement des Pays-Bas avait
conseillé aux entreprises de ce pays de
s'abstenir d'investir dans les activités
de peuplement en Cisjordanie et qu'il
n'apportait aucune assistance à de tels
investissements.
C'est dans ce contexte que la société
d'ingénierie néerlandaise Royal
Haskoning DH a récemment mis fin à un
projet à Jérusalem-Est.
M. Falk a qualifié la décision des
autorités néerlandaises de « véritable
percée » pour forger un consensus sur la
nature inacceptable des activités
illégales liées à la colonisation dans
le territoire occupé.
Lundi, devant l'Assemblée générale, M.
Falk avait présenté un modèle d'analyse
juridique pour évaluer l'éventuelle
responsabilité pénale, y compris sur le
plan international, des entreprises qui
se seraient rendues complices de
violations du droit international
relatives aux colonies illégales.
« J'encourage les États membres et la
société civile à s'appuyer sur ce modèle
pour examiner le rôle d'autres
entreprises engagées dans des activités
similaires » avait-t-il déclaré.
La question de la complicité des
entreprises que le Rapporteur spécial
aborde dans son rapport fait suite à
l'appel qu'il avait lancé l'an dernier à
l'Assemblée générale pour encourager les
États membres et la société civile à
boycotter les entreprises israéliennes
et internationales qui font des affaires
dans les colonies israéliennes situées
dans le territoire palestinien occupé.
« J'exhorte toutes les entreprises à
utiliser les Principes directeurs de
l'ONU relatifs aux entreprises et aux
droits de l'homme pour savoir comment
mener leurs affaires et faire preuve de
diligence pour veiller à ce que
celles-ci ne se rendent pas complices de
violations des droits de l'homme »,
avait lancé M. Falk.
Le Rapporteur spécial avait également
recommandé à l'Assemblée générale de
demander un avis consultatif à la Cour
internationale de Justice (CIJ)
sur la légalité et l'état général de
l'occupation prolongée. Même si Israël
ne se conformerait probablement pas à un
tel avis, et qu'il ne serait pas
automatiquement référé au Conseil de
sécurité pour application, il
constituerait un véritable « poids
juridique » puisque rendu par les
meilleurs juristes du monde.
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