CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME,
SEPTEMBRE-OCTOBRE 2006 / 2e SESSION
Israël-Palestine : le rapport
de John Dugard, Rapporteur spécial
sur la situation des droits de
l'homme dans les territoires palestiniens occupés
Le Conseil des droits de l'homme s'est
penché, le 29 septembre 2006, sur le suivi de la résolution
adoptée lors de sa première session extraordinaire, le 6
juillet 2006, qui portait sur la "situation des droits de
l'homme dans le territoire palestinien occupé".
Le Conseil a entendu dans ce cadre M. John Dugard,
Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans
les territoires palestiniens occupés depuis 1967, concernant la
mission d'enquête qui lui a été confiée par le Conseil dans la
résolution S-1/Res-1. Le Rapporteur, qui n'a pu se rendre
dans la région en l'absence de réponse d'Israël à ses
demandes, a souligné que sa mission devait viser à dresser un
état de la situation des droits de l'homme suite au lancement sur
Gaza de l'opération militaire israélienne "Pluies d'été".
Les sources de seconde main et la visite qu'il a faite dans la région
en juin 2006 confirment les inquiétudes exprimées par le Conseil
à la suite des arrestations de civils et de membres du Parlement
et du gouvernement, ainsi que de violations diverses constatées.
La présentation du Rapporteur a été suivie d'un débat
auquel ont participé plusieurs délégations d'Etats et
d'organisations non gouvernementales. Les intervenants ont été
nombreux à condamner le refus d'Israël de laisser travailler la
mission d'établissement des faits de M. Dugard, ainsi que les
violations des droits de l'homme du peuple palestinien par la
puissance occupante. Plusieurs intervenants ont souligné la nécessité
pour le Conseil de tout faire pour assurer la mise en uvre rapide
de sa résolution. La communauté internationale a été appelée
à faire pression sur Israël pour qu'il respecte ses obligations
au regard du droit international humanitaire et que cessent
les violations des droits de l'homme du peuple palestinien.
Les Etats suivants ont participé au débat : Israël,
Palestine, Syrie, Algérie, Pakistan (au nom de l'Organisation de
la Conférence islamique), Bahreïn (au nom du Groupe arabe),
Tunisie, Arabie saoudite, Finlande (au nom de l'Union européenne),
Malaisie, Indonésie, Sénégal, Cuba, Mali, Bangladesh, Canada,
Mexique, Fédération de Russie, Chine, Iran, Egypte, Libye,
Soudan, Etats-Unis et République populaire démocratique de Corée.
Israël et la Syrie ont exercé le droit de réponse.
Des représentants des organisations non gouvernementales
suivantes ont aussi fait des déclarations : United Nations Watch;
Amnesty International (au nom également de Human Rights Watch);
Al-haq law in the service of man; B'nai B'rith (au nom également
du Comité de coordination d'organisations juives); Organisation
internationale des femmes sionistes; Organización de solidaridad
de los Pueblos de Africa, Asia y America Latina (au nom également
de la Fédération des femmes cubaines et de l'Union nationale des
juristes de Cuba) et l'Organisation internationale pour l'élimination
de toutes les formes de discrimination raciale.
LA PRESENTATION DU RAPPORT
[Suivi de la résolution adoptée, le 6
juillet 2006, par le Conseil lors de sa première session
extraordinaire, consacrée à sur la situation dans le
territoire palestinien occupé.]_
M.
JOHN DUGARD, Rapporteur spécial sur la situation des droits
de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967,
a rappelé que le 6 juillet 2006, le Conseil a adopté au cours de
sa session spéciale, la résolution S-1/Res-1, par
laquelle il décidait de dépêcher une mission d'enquête urgente
dirigée par le Rapporteur spécial. Il a indiqué que bien que le
mandat n'ait pas été précisé au delà de cette demande, il était
clair que la mission visait à dresser un état de la situation
des droits de l'homme suite au lancement sur Gaza de l'opération
militaire israélienne "Pluies d'été".
Le Rapporteur a indiqué que l'assentiment du gouvernement
israélien a été sollicité, conformément aux dispositions prévues.
Celui-ci n'a cependant pas donné suite à cette demande, ni
aux courriers répétés qui ont suivi. Sans réponse d'Israël
après un mois, il a malheureusement dû conclure que ceci
attestait du refus d'Israël de lui permettre de mener à bien
cette mission.
M. Dugard a informé le Conseil qu'il a néanmoins préparé
un rapport qui se base à la fois sur des sources secondaires et
sur la visite qu'il avait effectuée dans la région en juin 2006.
Ce rapport conforte, a-t-il dit, les inquiétudes exprimées par
le Conseil à la suite des arrestations de civils et de membres du
Gouvernement, ainsi que de violations diverses constatées. Depuis
le 25 juin, Israël s'est en effet engagé dans une opération
militaire qui, par le fait qu'elle cible volontairement les civils
et les infrastructures civiles, constitue de fait une punition
collective. Il a mentionné notamment la destruction par Israël
de l'unique centrale énergétique de Gaza, qui a occasionné une
crise humanitaire grave. Hier, a-t-il dit, un rapport a été
publié par une organisation non gouvernementale en Israël, qui
qualifie cette destruction de crime contre l'humanité. Ce n'est
pas le seul, a-t-il relevé, qu'Israël ait commis. Le Rapporteur
spécial a conclu en invitant le Gouvernement israélien lui-même
à envisager de poursuivre les responsables.
La note du Secrétaire général transmettant le rapport
du Rapporteur spécial sur les violations du droit
international humanitaire et des droits de l'homme dans les
territoires palestiniens occupés depuis 1967 (A/HRC/2/5)
attire l'attention des membres du Conseil sur le fait que ce
rapport fait suite au voyage entrepris par le Rapporteur entre le
9 et 17 juin 2006, c'est-à-dire avant l'adoption de ladite décision
S-1/Res-1. L'essentiel du rapport concerne le siège et le
conflit de Gaza. Le 25 juin 2006, après la capture du caporal
Gilad Shalit par des militants palestiniens et la poursuite des
tirs de roquettes artisanales Qassam contre Israël, ce pays a
fait de multiples incursions militaires et bombardé systématiquement
Gaza, causant de nombreux morts et blessés et la destruction de
maisons, de champs et d'ouvrages d'infrastructures, commettant
ainsi sur une grande échelle une violation des droits de l'homme
et du droit international humanitaire. En particulier, Israël
a violé l'interdiction d'utiliser aveuglément la puissance
militaire contre des civils et des biens de caractère civil. La
situation en Cisjordanie s'est également nettement dégradée.
Le Mur en construction sur le territoire palestinien est
maintenant présenté par le nouveau gouvernement israélien comme
une mesure politique visant à annexer 10% du territoire
palestinien situé entre la Ligne verte et le Mur, où vivent 76%
des colons israéliens. Lorsque l'ouvrage sera achevé, 60'500
Palestiniens de Cisjordanie vivant dans 42 villages et bourgades
seront, selon les estimations, enfermés dans la
zone comprise entre le Mur et la Ligne verte. Les 500'000
Palestiniens qui vivent près du Mur doivent avoir un permis pour
le franchir et on estime à 40% la proportion des demandes de
permis rejetées.
En outre, poursuit le rapport, Israël poursuit sa politique
de "dépalestinisation" de Jérusalem.
Par ailleurs, les colonies continuent de grandir, en infraction
avec la 4e Convention de Genève. Les colons de Cisjordanie et
de Jérusalem-Est sont maintenant plus de 440'000. Le nombre
de postes de contrôle a augmenté, passant de 376 en août 2005
à plus de 500, ajoute le rapport. La démolition de maisons reste
un trait constant de l'occupation, précise-t-il.
La vie familiale des Palestiniens souffre de plusieurs législations
et pratiques israéliennes. Récemment, la Haute Cour israélienne
a confirmé une loi interdisant aux Arabes israéliens qui épousent
des Palestiniens de vivre avec eux en Israël. Plus de 10'000
Palestiniens, dont des femmes et des enfants, sont détenus dans
des prisons israéliennes. La situation humanitaire est
consternante tant en Cisjordanie que dans la bande de Gaza. Au
moins 4 Palestiniens sur 10 vivent au-dessous du seuil officiel de
pauvreté; le taux de chômage est d'au moins 40 %.
Une circonstance aggrave la situation, à savoir que le secteur
public, qui représente 23% du total des emplois dans le
territoire palestinien, garde ses salariés, mais ne peut les
payer du fait que le gouvernement israélien ne verse pas les
fonds qu'il doit à l'Autorité palestinienne, notamment des
recettes fiscales représentant de 50 à 60 millions de dollars
par mois. De plus, les Etats-Unis et l'Union européenne ont
interrompu le financement de l'Autorité palestinienne au motif
que le Hamas, parti élu aux affaires en janvier 2006, est inscrit
par leur législation sur la liste des organisations terroristes.
Le fait est que le peuple palestinien a été soumis à des
sanctions économiques, premier exemple d'un tel traitement à l'égard
d'un peuple occupé.
Cette situation ne change pas, même si Israël est en
infraction avec de nombreuses résolutions du Conseil de sécurité
et de l'Assemblée générale et s'il n'a pas donné suite à
l'avis consultatif de la Cour internationale de Justice du 9
juillet 2004. Le Quartet lui-même fait fi de cet avis
consultatif, qu'il ne mentionne même pas dans ses déclarations
publiques. Cela a considérablement terni l'image de
l'Organisation dans le Territoire palestinien occupé. Si les
Palestiniens tiennent en haute estime les agents des Nations unies
qui travaillent sur le terrain avec dévouement et détermination,
ils se méfient beaucoup du rôle de l'Organisation à New York et
à Genève.
LE DEBAT
M. ITZHAK LEVANON (Israël) a remercié Mme
Louise Arbour pour avoir accepté l'invitation qui lui a été
adressée d'effectuer une visite en Israël et dans les
territoires palestiniens. "Nous pensons que Mme Arbour réussira
là où M. Dugard a échoué", a-t-il déclaré.
Israël espérait que le Conseil des droits de l'homme
saurait se départir des pratiques de deux poids, deux mesures qui
ont caractérisé la Commission. Mais les résolutions et
rapports issus de ce Conseil depuis sa création ont montré qu'il
en était autrement, mettant évidence le caractère unilatéral
et déséquilibré de ce nouvel organe. Un seul pays a été pointé
du doigt par des résolutions, alors que le Conseil n'est pas
parvenu à traiter des graves situations dans d'autres parties du
monde.
Pire encore, deux sessions extraordinaires ont été consacrées
aux prétendues violations des droits de l'homme par Israël, sans
aborder les faits qui ont suscité les actions israéliennes
d'autodéfense, à savoir les attaques aveugles des roquettes
Qassam du Hamas et des roquettes Katioucha du Hezbollah- deux
organisations terroristes - contre les villes et villages israéliens.
Le représentant israélien a rappelé qu'en juin 2006,
près d'un an après qu'Israël ait unilatéralement retiré tous
ses citoyens et soldats de la bande de Gaza, "les
terroristes palestiniens ont pénétré le territoire souverain
d'Israël", tués deux soldats des forces armées israéliennes
et kidnappé un caporal de l'armée âgé de 19 ans, Gilad
Shalit. Simultanément, des roquettes Qassam étaient aveuglément
lancées contre le territoire civil israélien.
Ici réside la raison de l'escalade récente de la violence,
a souligné le représentant israélien. Le 26 septembre,
a-t-il ajouté, le Rapporteur a demandé à Israël et à la
communauté internationale de prendre langue avec le gouvernement
palestinien dirigé par le Hamas; le Rapporteur spécial n'est
pas sans savoir que le Hamas est une organisation dont la Charte
fondatrice est profondément antisémite et appelle à l'anéantissement
d'Israël. Il y a une semaine seulement, le Premier ministre
du Hamas, M. Ismail Haniyeh, a déclaré qu'en ce qui le concerne,
il ne dirigerait pas un gouvernement qui reconnaît Israël.
Avec qui, exactement, le Rapporteur entend-il que nous prenions
langue, a demandé le représentant israélien ? Le rapport du
Rapporteur, comme le précédent, ne fait que saper tout effort
visant à faire avancer "une cause palestinienne".
M. MOHAMMAD ABU-KOASH (Palestine) s'est dit lassé
des discours du représentant d'Israël, qui semble incapable
d'apporter quelque élément nouveau que ce soit au débat. Son
immuable message : "Israël est au-dessus des lois" est
inacceptable, a estimé le représentant palestinien.
Ce dernier a rappelé que le Conseil a décidé d'envoyer
une mission d'établissement des faits dans le territoire
palestinien occupé, décision pleinement justifiée par la
violation constante par Israël des principes consacrés par le
droit international : siège économique, bouclement des
territoires, arrestations arbitraires, construction d'un mur de séparation
qui a provoqué le déplacement forcé de milliers de personnes,
emprisonnement de 10'000 Palestiniens, violation des accords signés
en refusant de reverser les droits de douane au gouvernement
palestinien.
Il est incroyable d'entendre que cette puissance, qui dispose
d'un armement sophistiqué incluant des armes nucléaires, se dise
"terrifiée" par les quelques armes primitives dont
disposent les combattants palestiniens, a dit leur représentant.
Ce dernier dit espérer que les autorités israéliennes
d'occupation accepteront de laisser la haut commissaire aux droits
de l'homme, Mme Louise Arbour, entrer dans le territoire occupé
pour qu'elle puisse y accomplir sa mission.
M. KHALIT BITAR (Syrie), remerciant le Rapporteur
pour son rapport, rédigé dans des circonstances difficiles de
non-collaboration d'Israël, a demandé combien de délégations
nationales ont déjà visité le territoire palestinien occupé et
ont témoigné des mêmes faits que ceux qui sont mentionnés dans
le rapport : violations des droits de l'homme, déplacements de
populations, etc. Il a noté que, par chance, les médias ont été
témoins de ces faits, de sorte qu'ils ne peuvent pas tomber dans
l'oubli.
Après cela, a-t-il dit, le Conseil va-t-il encore rester
silencieux ? Va-t-on attendre encore 40 ans pour rétablir les
droits de peuples arabes ? Le Conseil, a-t-il rappelé, a adopté
des résolutions qui doivent maintenant être appliquées. Il a
demandé au Rapporteur quels sont les moyens qu'il estime
susceptibles de rétablir la population palestinienne dans ses
droits.
M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a dit avoir entendu
avec inquiétude la présentation du rapport de M. Dugard sur les
violations perpétrées par Israël dans les territoires
palestiniens occupés. Le Conseil des droits de l'homme n'est
pas un forum politique et encore moins un Conseil de sécurité :
c'est la conscience de l'humanité. Ignorer les violations
perpétrées par Israël équivaudrait à remettre en cause la crédibilité
de cet organe dans cette région comme ailleurs.
Le Conseil a adopté en juillet une résolution sur la
situation dans les territoires occupés; or cette résolution n'a
absolument pas été mise en uvre, a poursuivi le représentant
algérien. Israël continue de faire fi du droit international
humanitaire et a encore interdit la visite du Rapporteur, a-t-il
souligné. Le terrorisme fondateur, c'est l'occupation, sans
laquelle il n'y aurait pas eu de résistance - résistance qui
est un devoir, incombant à tout peuple occupé, et ne saurait être
qualifiée de terrorisme, a insisté le représentant algérien.
MME TEHMINA JANJUA (Pakistan, au nom de l'Organisation
de la Conférence islamique) a remercié le Rapporteur de son
rapport sur la situation dans le territoire palestinien, rappelant
que le Conseil s'était réuni en session extraordinaire pour
traiter des violations des droits de l'homme qui s'y déroulent.
La représentante a dénoncé les violations des droits de l'homme
des Palestiniens qui se commettent chaque jour, les opérations
militaires brutales à Gaza, dénoncées également par le
Rapporteur spécial, de même que le blocus économique auquel est
soumis le peuple palestinien. Le Conseil avait, au terme de sa
session extraordinaire, adopté une résolution demandant la fin
des opérations militaires israéliennes dans le territoire occupé,
conformément aux dispositions du droit international et du droit
international humanitaire.
M. Dugard n'a pu mener à bien la mission d'établissement des
faits que le Conseil lui avait confiée, faute d'avoir obtenu
l'autorisation d'Israël, a déploré la représentante. Il faudra
que le Conseil réfléchisse aux moyens pratiques de faire
appliquer sans délai sa résolution, a-t-elle estimé.
M. ABDULLA ABDULLATIF ABDULLA (Bahreïn au nom du
Groupe arabe) a salué la décision de la Haut-Commissaire
de visiter le territoire palestinien occupé et remercié M.
Dugard pour son rapport. Il a rappelé qu'Israël rejetait systématiquement
les résolutions et demandes de collaboration du Conseil et
continuait à violer les droits des Palestiniens. Il a invité
communauté internationale à souscrire à l'initiative de paix
proposée par les pays arabes pour rétablir la paix dans la région.
M. SAMIR LABIDI (Tunisie) a souscrit aux déclarations
faites cet après-midi par Bahreïn, l'Algérie et le Pakistan.
Malgré le refus d'Israël de permettre à M. Dugard d'effectuer
une visite comme le Conseil le lui a demandé, le Rapporteur a présenté
un rapport qui traduit la situation misérable du peuple
palestinien soumis à l'occupation israélienne. Le nombre de
morts palestiniens dépasse les 4'000 depuis le début de la deuxième
Intifada. La situation est liée au maintien de l'occupation du
territoire palestinien et au fait que les Palestiniens se voient
priver de leur droit de créer un Etat souverain. La Tunisie
appelle toutes les parties à mettre en uvre la résolution adoptée
à l'issue de la première session extraordinaire du Conseil des
droits de l'homme.
M. ABDULWAHAB A. ATTAR (Arabie saoudite) a rappelé
que le Conseil avait décidé de se saisir des violations des
droits du peuple palestinien, victime d'actes illégaux au regard
du droit international, en particulier du droit international
humanitaire, commis par Israël. Les actes arbitraires commis par
cette puissance occupante ne sont pas nouveaux et ont été examinés,
en son temps, par la Commission des droits de l'homme.
Le rapport de M. Dugard ne fait que confirmer la réalité des
violations constantes commises par Israël. Au terme de sa session
extraordinaire, le Conseil avait notamment décidé d'envoyer une
mission d'établissement des faits dans le territoire palestinien
occupé, mission qui a pour l'instant échoué devant
l'intransigeance d'Israël. Il est d'autant plus important que le
Conseil trouve le moyen de faire appliquer sa décision qu'il est
en pleine phase d'organisation de ses travaux.
M. VESA HIMANEN (Finlande, au nom de l'Union
européenne et des pays en voie d'adhésion) a insisté sur
la nécessité de la collaboration de tous les gouvernements avec
le Conseil. Il a appelé les deux parties à respecter les
dispositions des droits de l'homme et demandé en particulier à
Israël la libération des ministres et législateurs palestiniens.
Il a aussi invité Israël a s'abstenir de toute action qui
pourrait compromettre une solution au conflit, exprimant la préoccupation
de l'Union européenne à l'égard des activités de peuplement en
Cisjordanie, de même que dans et autour de Jérusalem est.
Il a ajouté que l'Union ne reconnaissait aucun changement aux
frontières de 1967 que ceux sur lesquels les deux parties sont
d'accord. Il a indiqué que les obstacles à la liberté de
mouvement des Palestiniens compromettent fortement la réalisation
et le respect de leurs droits économiques, sociaux et culturels.
Il a invité Israël à restituer au gouvernement palestinien les
revenus correspondant au transfert des taxes douanières. L'Union
a-t-il encore dit, a décidé de prolonger le mécanisme par
lequel les pays de l'Union peuvent aider directement les
Palestiniens. Il a rappelé enfin que la paix et la sécurité
dans la région ne peuvent être obtenues qu'au travers d'une
solution globale.
M. IDHAM MUSA MOKTAR (Malaisie) s'est félicité
que ce dialogue permette de se pencher sur la question de la mise
en uvre des résolutions et des décisions du Conseil. Il est impératif
que les décisions prises par le Conseil soient exécutées
pleinement et sans retard; à cet égard, il est important
d'appliquer les décisions prises par le Conseil à l'issue de sa
première session extraordinaire en juillet dernier, a-t-il déclaré.
Aussi, a-t-il appelé Israël à appliquer pleinement la résolution
adoptée à l'issue de cette session extraordinaire et à
faciliter l'envoi d'une mission d'établissement des faits dirigée
par le Rapporteur sur la situation des droits de l'homme dans les
territoires palestiniens occupés depuis 1967.
MME WIWIEK SETYAWATI (Indonésie) a dit apprécier
le travail considérable des Rapporteurs spéciaux qui ont été
chargés d'enquêter sur la situation au Liban et dans le
territoire palestinien occupé, estimant que les événements de
l'été ont accentué les inquiétudes au sujet de la situation au
Proche-Orient. Les attaques menées en juillet et en août n'ont
fait qu'aggraver la situation humanitaire décrite par M. Dugard.
L'Indonésie demande au Haut-Commissariat de faire appliquer les décisions
du Conseil avec plus de fermeté. Les peuples libanais et
palestinien méritent davantage que des témoignages de sympathie,
a dit la représentante, et le respect de leurs droits
fondamentaux doit être un test de la volonté du Conseil
d'imposer une culture du respect de l'état de droit et des
principes universels consacrés par les instruments internationaux
des droits de l'homme et du droit humanitaire.
M. ABDOUL WAHAB HAIDARA (Sénégal), remerciant
M. Dugard pour son rapport, a indiqué que la dégradation de la
situation sur le terrain n'est pas de nature à faciliter le
dialogue. Il a estimé essentiel que le Conseil identifie les
voies et moyens d'une mise en uvre effective des décisions et résolutions
qu'il a adoptées, en vue de sauvegarder sa crédibilité.
M. JUAN ANTONIO FERNANDEZ PALACIOS (Cuba) a rendu
hommage à la persévérance, au courage et à l'intégrité dont
fait preuve M. Dugard tout au long des années. La communauté
internationale n'a eu de cesse que de reconnaître les droits
inaliénables du peuple palestinien et les violations des droits
de l'homme qui sont le fait de la puissance occupante, a-t-il
rappelé. Les pays non-alignés, réunis cette année à La
Havane, ont adopté une déclaration sur la Palestine dont
Cuba appelle à tenir compte ici, au Conseil.
Dans cette déclaration, ces pays regrettent profondément que
le peuple palestinien continue de souffrir de l'occupation brutale
de ses terres depuis 1967 et expriment notamment leur préoccupation
face à l'aggravation de la crise humanitaire suite au plan de séparation
unilatéral adopté par Israël.
MME FATOUMATA DIALL (Mali) a déclaré que le
rapport du professeur Dugard, particulièrement explicite,
confirme les inquiétudes du Mali s'agissant de la grave situation
des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé. Il
appartient au Conseil de tirer la leçon des échecs passés pour
agir dorénavant de manière plus décisive en faveur du peuple
palestinien, a dit la représentante.
M MUSTAFISUR RAHMAN (Bangladesh) a regretté que
le Rapporteur n'ait pas pu visiter le territoire palestinien occupé.
Il a dénoncé la détention par Israël de membres du
gouvernement palestinien et la construction d'un mur de séparation
qui prive les Palestiniens de sa liberté de mouvement et nie le
droit des réfugiés à retourner sur leur terre natale. Il a
appelé au démantèlement du mur ainsi que des colonies israéliennes
construites sur territoire palestinien.
M. TERRY CORMIER (Canada) s'est dit préoccupé
par la situation humanitaire à Gaza et a appelé Israël et
l'Autorité palestinienne à respecter les principes du droit
international humanitaire. Le Canada a des réserves quant au
mandat déséquilibré du Rapporteur spécial qui ne met l'accent
que sur les seules pratiques israéliennes sans traiter de la
situation des droits de l'homme à Gaza d'une manière générale.
Les autorités palestiniennes ont des responsabilités à assumer
pour éviter que des roquettes n'atteignent le territoire
palestinien, a souligné le représentant canadien.
M. PABLO MACEDO (Mexique) a exprimé sa
satisfaction de ce que le Conseil puisse désormais se charger
lui-même du suivi de ses résolutions. Cette manière de procéder
ne pourra que renforcer sa crédibilité. Dans le cadre des
principes démocratiques, du droit international et de son propre
règlement, toutes ses décisions doivent être exécutées de la
même manière, c'est pourquoi le Mexique demande que soient adoptées
des décisions avec mise en uvre immédiate.
Le Conseil s'est entretenu depuis dix jours avec ses experts et
Rapporteurs spéciaux - un dialogue qui doit entraîner non
seulement la tolérance, mais aussi la paix internationale. La
mise en uvre de la résolution portant sur la situation au Liban
sera rendue possible par la nomination d'une commission d'experts,
commission déjà à l'uvre sur le terrain et pour deux semaines
encore. Le représentant a déploré que la mission dans le
territoire occupé palestinien n'ait pu être menée à bien. Le
Conseil devra à cet égard s'employer à faire appliquer toutes
ses décisions avec la même énergie. Le représentant a enfin
salué le travail du groupe de travail chargé d'étudier les
modalités d'application du nouvel examen périodique universel,
un mécanisme qui sera d'une grande utilité pour le
fonctionnement du Conseil.
M. SERGEY CHUMAREV (Fédération de Russie) a
rappelé que son pays a voté en faveur de la résolution adoptée
au cours de la première session du Conseil et invité celui-ci à
assurer sa mise en uvre effective et rapide.
M. ZHAO XING (Chine) a rappelé que la Commission
adoptait en son temps une centaine de résolutions chaque année
et que leur mise en uvre posait problème, ce qui a entamé sa crédibilité
et abouti à son effondrement. Le Conseil, en ce qui le concerne,
doit marquer un nouveau départ; si ses résolutions ne
parviennent pas à être mises en uvre dès le début, on peut
craindre pour la crédibilité de ce nouvel organe, a déclaré le
représentant chinois.
M. ALIREZA MOAIYERI (Iran) a rappelé que la
population de Gaza est soumise à des bombardements constants et
des incursions militaires incessantes. Les assassinats ciblés, la
construction du mur de séparation se poursuivent; les représentants
du peuple palestinien sont toujours détenus; le peuple
palestinien est puni pour avoir élu des autorités politiques qui
n'avaient pas l'heur de plaire aux grandes puissances. Celles
d'entre ces dernières qui ont décidé de priver le peuple
palestinien de toute source de financement ont ainsi contribué
directement à une crise humanitaire dont ils doivent être tenus
responsables, a estimé le représentant. Ce dernier a rappelé
enfin que la cause profonde de la crise actuelle tient dans
l'occupation prolongée dont souffre un peuple qui ne demande qu'à
pouvoir exercer son droit fondamental à l'autodétermination.
M. AMIN MELEIKA (Egypte), dénonçant les
violations massives de droits de l'homme par Israël dans le
territoire palestinien occupé telles que rapportées par M.
Dugard, a questionné la crédibilité du Conseil, s'interrogeant
sur la raison qui le poussait à ne pas agir: incapacité, a-t-il
demandé, ou absence de volonté ? Il a instamment demandé que le
nouveau Conseil n'applique pas deux poids, deux mesures et protège
les droits des peuples sans distinction.
Un représentant du YEMEN a relevé que le Rapporteur
avait, dans son rapport, avait souligné la gravité des
violations commises par les forces d'occupation israéliennes
contre le peuple palestinien dont tous les droits sont violés. Il
a par ailleurs relevé que le Rapporteur concluait également
qu'Israël est une puissance occupante et devrait donc être traité
conformément au droit international relatif à l'occupation. Il
faut forcer Israël à lever son embargo injuste afin de mettre un
terme au massacre contre la population palestinienne, a déclaré
le représentant yéménite.
M. ABDULHAKIM ZAMOUNA (Libye) a condamné la décision
d'Israël de ne pas laisser travailler le Rapporteur et a appelé
la communauté internationale, y compris le Quartet, à exercer
des pressions sur Israël pour qu'il respecte ses obligations du
droit international et cesse ses violations des droits de l'homme
du peuple palestinien.
M. OMAR DAHAB MOHAMED (Soudan), se référant à
l'enlèvement par Israël de membres du Parlement palestinien, a
invité le Conseil à condamner la provocation israélienne, sans
précédent dans l'histoire, a-t-il dit.
M. WARREN W. TICHENOR (Etats-Unis) a rappelé qu'en
vertu de la résolution 60/251 portant création du Conseil des
droits de l'homme, cet organe est responsable de la promotion
universelle du respect de tous les droits de l'homme et libertés
fondamentales pour tous, sans distinction d'aucune sorte et de
manière équitable et juste. Or, la manière, totalement déséquilibrée,
dont le Conseil se concentre sur Israël jusqu'ici n'est pas
conforme à cette résolution et, si cela continue, posera des
problèmes de crédibilité pour cet organe. Les points de l'ordre
du jour et les résolutions devraient être destinés à faire
avancer, et non pas retarder, les progrès sur un règlement final
entre Israël et les Palestiniens.
Ce Conseil doit être plus équilibré dans ses travaux, a
insisté le représentant des Etats-Unis. La communauté
internationale, à juste titre, est préoccupée par les
violations des droits de l'homme des Palestiniens; mais en
exprimant cette préoccupation, elle devrait exprimer une préoccupation
semblable à l'égard des attaques terroristes aveugles tuant des
civils innocents. Le Conseil devrait veiller à ce que l'accent
qu'il met sur le conflit israélo-palestinien n'empêche pas
l'examen d'autres situations tout aussi urgentes ailleurs dans le
monde.
M. CHOE MYONG NAM (République populaire démocratique
de Corée) a déploré la gravité de la situation au
Proche-Orient, relevant que l'action israélienne cause des
centaines de morts et des destructions importantes. La faute en
incombe aussi aux Etats-Unis et aux Etats d'Europe qui ont tout
fait pour empêcher toute condamnation de l'Etat d'Israël. Le
représentant a dit que son pays était particulièrement
conscient des souffrances du peuple palestinien du fait de sa
propre histoire, marquée par l'occupation japonaise et la
division territoriale imposée par les Etats-Unis depuis un
demi-siècle.
M. HILLEL NEUER (United Nations Watch) a appelé
le Conseil à être équitable et à respecter les recommandations
du Secrétaire général et ne pas concentrer sa critique sur un
pays. Il a estimé que les débats de la première session tout
comme ceux de la présente session ne démontraient pas la volonté
du nouveau Conseil de se démarquer des manières regrettables de
procéder de feu la Commission. Il a encouragé le Rapporteur
à élargir son mandat pour considérer également les violations
des droits de l'homme commises par les autorités palestiniennes.
MME MARIANNE LILLIEBJERG (Amnesty International,
au nom également de Human Rights Watch) a déclaré que la
situation humanitaire et des droits de l'homme est terrible dans
les territoires palestiniens et continue de se détériorer.
Depuis le début de 2006, Israël a lancé des milliers d'attaques
dans ces territoires. Les attaques israéliennes se sont en outre
intensifiées contre les infrastructures et des restrictions supplémentaires
ont été imposées aux mouvements de personnes et de
marchandises. Il faudrait que le Conseil déploie une équipe
d'experts internationaux dans les territoires occupés et en Israël
pour mener une enquête afin de recommander des mesures spécifiques
à prendre pour protéger les vies des civils.
M. GARETH GLEED (Al-haq, law in the service of
man) a déclaré que son organisation suit le problème des
violations des droits de l'homme dans les territoires palestiniens
occupés depuis près de trente ans maintenant. La situation
actuelle est particulièrement grave, Israël montrant clairement
son intention de poursuivre son extension territoriale et la
construction du mur de séparation entre les deux peuples. Le
Rapporteur a d'autre part parfaitement raison de conclure que les
actions violentes d'Israël contre le peuple palestinien
correspondent à des punitions collectives, a estimé le représentant.
Le Conseil des droits de l'homme doit continuer à jouer son rôle
de contrôleur permanent de la situation des droits de l'homme du
peuple palestinien, a estimé le représentant.
M. KLAUS NETTER (B'nai B'rith, au nom également
du Comité de coordination d'organisations juives) a accusé
les rapports de M. Dugard de fomenter l'antisémitisme. Il a
relevé que selon les définitions du droit international, seul
des individus peuvent être accusés de "crime de
guerre". Accuser l'Etat de crime de guerre contribue, a-t-il
estimé, à diaboliser les Juifs et l'Etat juif. Il a par ailleurs
accusé le rapport de M. Dugard d'être biaisé puisqu'il ne
mentionne pas les violations commises du côté palestinien. Précisant
qu'Israël n'est pas signataire du Protocole I des Conventions de
Genève, il a indiqué qu'il ne pouvait par conséquent être
accusé de violer ses dispositions. Il a finalement recommandé
qu'il soit mis fin au mandat de M. Dugard pour ne plus attiser la
haine contre Israël.
MME RAMA ENAV (Organisation internationale des femmes
sionistes) a déclaré que l'une des preuves évidentes de la
nature unilatérale du rapport de M. Dugard réside dans le fait
que son mandat préjuge déjà en lui-même des résultats de ses
conclusions en présumant des violations israéliennes tout en
ignorant complètement les violations évidentes de la partie
palestinienne. Elle a notamment dénoncé les violations graves
commises par les Palestiniens du point de vue de l'implication des
enfants dans les conflits armés.
MME LOURDES CERVANTES(Organización de solidaridad de
los Pueblos de Africa, Asia y America Latina au nom également
de la Fédération des femmes cubaines et de l'Union nationale des
juristes de Cuba) a estimé qu'il n'existait aucun autre lieu au
monde où se commettaient autant de violations systématiques des
droits d'un peuple que la Palestine, à tel point que l'on peut
parler d'un génocide. Exemple des méfaits de l'unilatéralisme
dans les relations internationales, l'Etat agresseur étant abrité
par son alliance inconditionnelle avec la première puissance
mondiale. Cette dernière bloque toute décision au Conseil de sécurité
par son droit de veto, a déclaré la représentante.
MME HANAN SHARFELDDIN (Organisation internationale
pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale)
a noté qu'Israël est toujours membre du Conseil tout en
continuant à violer les droits de l'homme et les Conventions de
Genève, puisque les autres Etats ne s'acquittent pas de leurs
responsabilités pour faire cesser ces actes. Le moment est venu,
a-t-elle dit, de réagir à la politique d'apartheid par des
sanctions, comme la communauté l'a fait à l'encontre de
l'Afrique du Sud.
DROIT DE REPONSE
M. ITZHAK LEVANON (Israël) a rejeté
l'affirmation de la Syrie que les citoyens du Golan ne jouissent
pas de leurs droits. Il a accusé la Syrie de donner asile à
des terroristes et d'organiser des rencontres entre des
terroristes, de même que de permettre le transfert d'armes par
son territoire, en violation du droit. Comment la Syrie, qui
viole les dispositions du droit international, se permet-elle de
donner des leçons aux autres, a-t-il demandé, citant le proverbe
qui dit que : "celui qui habite une maison de verre ne
devrait pas jeter de pierres chez son voisin".
M. KHALIT BITAR (Syrie) a demandé si
l'occupation est une démocratie, comme vient de le laisser
entendre Israël à propos des habitants du Golan. L'occupation
est une agression continue au regard du droit international.
Source : Nations unies, Genève,
septembre 2006.
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