|
|
REMDH
Israël : Une proposition de loi vise à interdire les ONG de
défense des droits de l'homme basées en Israël qui travaillent
sur des questions de responsabilité dans les territoires
palestiniens occupés
Vendredi 7 mai 2010
Les organisations soussignées expriment leur grave
préoccupation au sujet des nouvelles menaces auxquelles les
organisations de défense des droits de l'homme en Israël qui
luttent pour la défense du droit international et de l'état de
droit sont confrontées.
Le 28 avril 2010, un groupe composé de 19
membres du Parlement a présenté une proposition de loi intitulée
« Loi sur les Associations (Amutot) (Amendement – Exceptions
relatives à l'enregistrement et aux activités des associations),
2010 ». Cette proposition de loi vise à interdire
l'enregistrement d'une organisation non-gouvernementale (ONG) et
à dissoudre toute organisation existante, s' « il existe des
motifs raisonnables de conclure que l'association fournit des
informations à des entités étrangères ou est impliquée dans des
procédures judiciaires à l'étranger à l'encontre de hauts
responsables du gouvernement israélien ou d'officiers des FDI
pour crimes de guerre ». Si elle est adoptée, la
proposition de loi légitimera la destruction des informations
relatives à la commission de crimes de guerre. A ce titre, cette
proposition de loi a des implications graves au regard du droit
international et de l'état de droit, et de la responsabilité
pour les crimes internationaux. Tel qu'elle est formulée, la
proposition de loi est également contraire à de nombreux
principes du droit international des traités et du droit
international coutumier, tel qu'il est codifié dans la quatrième
Convention de Genève, les traités internationaux des droits de
l'homme et la Déclaration universelle des droits de l'homme,
entre autres. Cette proposition de loi impose des restrictions
arbitraires et inutiles aux droits à la liberté d'association,
d'information et d'expression et viole le droit fondamental des
victimes à disposer d'un recours effectif.
Le 16 avril 2010, le mouvement nationaliste d'extrême droite
israélien « Im Tirtzu – La deuxième révolution sioniste » a
publié un rapport accusant au moins douze organisations de
défense des droits de l'homme israéliennes de soutenir ou d'être
impliquées dans la mise en accusation de responsables israéliens
pour violations graves du droit international devant des
tribunaux étrangers, alors qu'elles agissent conformément au
principe de compétence universelle. Après la publication du
rapport, Im Tirzu a lancé une campagne d'affichage et l'a fait
coïncider avec le jour de commémoration du 19 avril (Yom
Hazikaron, « Jour de commémoration des soldats israéliens morts
et des victimes du terrorisme ») et le jour de l'indépendance
d'Israël le 20 avril ). Cette campagne, qui a utilisé des
slogans diffamatoires, visait à dé-légitimiser les activités des
organisations de défense des droits de l'homme soutenues par le
nouveau Fonds Israël, y compris Adalah, PCATI, HaMoked, B'Tselem,
ACRI, Bimkom, Gisha, Physicians for Human Rights-Israël, Yesh
Din, et Rabbis for Human Rights. En février 2010, Im Tirtzu
avait déjà lancé une campagne contre les organisations de
défense des droits de l'homme portant sur le fait qu'elles
avaient fourni des informations à la Mission d'établissement des
faits des Nations Unies (ONU) sur le conflit à Gaza, dirigée par
l'ancien juge Richard Goldstone.
Nos organisations dénoncent fermement cette nouvelle étape qui
fragilise encore davantage la sécurité des défenseurs des droits
de l'homme qui défendent l'état de droit et luttent contre
l'impunité. Nos organisations rappellent: que la lutte contre
l'impunité constitue une activité légitime de défense des droits
de l'homme, reconnue par les instruments internationaux relatifs
aux droits de l'homme, que les activités menées par les
organisations israéliennes susmentionnées sont transparentes,
qu'elles œuvrent dans le cadre de l'état de droit; que leur
mission est de représenter les victimes de violations des droits
de l'homme; que leur action est apolitique et que la seule
raison pour laquelle certaines d'entre elles ont recours à des
tribunaux extra-nationaux est le peu d'enclin démontré par les
juridictions israéliennes dans la poursuite judiciaire de ces
cas. La compétence universelle est une extension naturelle des
principes de Nuremberg et Israël, plus que tout autre pays, ne
devrait pas prendre des mesures qui vont à l'encontre de
l'esprit de Nuremberg.
Nous demandons instamment aux autorités israéliennes de prendre
des mesures pour garantir la protection des défenseurs des
droits de l'homme et des organisations de défense des droits de
l'homme comme le prévoient la Déclaration sur les défenseurs des
droits de l'homme, adoptée par l'Assemblée générale des Nations
Unies le 9 décembre 1998 qui dispose que « l'État prend toutes
les mesures nécessaires pour assurer que les autorités
compétentes protègent toute personne, individuellement ou en
association avec d'autres, de toute violence, menace,
représailles, discrimination de facto ou de jure, pression ou
autre action arbitraire dans le cadre de l'exercice légitime des
droits visés dans la présente Déclaration » et le Pacte
international relatif aux droits civils et politiques, ratifié
par l'État d'Israël.
Nous exhortons également les membres de la Knesset à ne pas
adopter une nouvelle loi qui constituerait une entrave aux
activités des organisations de la société civile contraire aux
valeurs démocratiques et qui violerait les normes
internationales relatives aux droits de l'homme qui lient l'État
d'Israël, en particulier les droits à la liberté
d'association, d'information et d'expression et au droit
légitime des victimes à disposer d'un recours effectif.
- L'Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de
l'Homme, un programme conjoint de la Fédération Internationale
des ligues des Droits de l'Homme et de l'Organisation Mondiale
Contre la Torture (OMCT)
- Le Center for Constitutional Rights (CCR)
- Redress
- Le Réseau Euro-Méditerranéen des Droits de l'Homme (REMDH)
Copyright © EMHRN 2008. All rights reserved.
Dernières mises à
jour
 |