Nouvelles d'Irak
Tarek Aziz:
le Parlement européen demande de ne pas exécuter les peines de
mort
Gilles Munier
Gilles Munier
Vendredi 26 novembre 2010
A Strasbourg, le 25 novembre dernier, le Parlement européen a
adopté une résolution regrettant « profondément…la
décision de la Cour suprême irakienne de condamner à mort Tarek
Aziz, Saadoun Shaker et Abed Hamoud ». Il a prié
« instamment les autorités irakiennes de réviser leur décision
et de ne pas exécuter la peine de mort prononcée par la Cour
suprême » et s’est félicité « de l'annonce faite par le
Président Talabani qu'il ne signerait pas l'ordonnance
d'exécution ». Espérons qu’à Bagdad le message sera pris en
considération.
Même s’il n’est pas question des deux autres anciens dirigeants
condamnés dans le même procès - Sabawi Ibrahim et
Abdel Ghani Abdel Ghaffour –, et du caractère illégal de la
détention des prisonniers politiques irakiens, la résolution
européenne fera date alors que plusieurs demandes formulées par
des groupes parlementaires n’ont pas été retenues. La
proposition déposée par le groupe GUE/NGL (Gauche unitaire
européenne/Gauche verte nordique), mérite d’être signalée,
sans commentaires. Extraits* :
Considérant que le Conseil présidentiel de l'Irak a récemment
ratifié les peines de mort prononcées à l'encontre d'au moins
900 prisonniers, y compris des femmes et des enfants, et que
l'absence de justice en Irak aujourd'hui doit être perçue dans
le contexte de l'effondrement quasi total de la loi et de
l'ordre depuis l'invasion de ce pays par les forces américaines
et britanniques, qui ont entraîné crimes de guerres, atrocités
et assassinats de civils par des mercenaires et les forces
militaires d'occupation ;
Considérant que, selon les 391.831 documents secrets de l'armée
américaine sur la guerre en Irak mis en ligne sur le site
WikiLeaks, les forces d'occupation internationales ont
torturé des prisonniers irakiens et fermé les yeux sur des
exactions commises par les forces irakiennes; considérant que
ces documents mettent en évidence de nombreux cas de crimes de
guerre qui semblent manifestes de la part des forces américaines
(comme le meurtre délibéré de personnes qui tentaient de se
rendre) et une pratique généralisée de la torture depuis le
début de la guerre; considérant que plus de 300 cas documentés
de torture commises par les forces de la coalition, non
seulement dans la prison d’Abou Ghraïb mais partout ont été mis
à jour; considérant que plus d'un millier d'exactions auraient
été commises de la part des forces irakiennes; considérant que
selon ces sources cette guerre aurait fait 109.032 morts dont
plus de 60% de civils (soit 66.081 personnes);
Des milliers de personnes
détenues sans motifs et torturées
Considérant que le 13 septembre dernier, des organisations de
défense des droits de l'Homme ont publié un rapport intitulé
«Nouvel ordre, mêmes sévices: détentions illégales et torture en
Irak», le document exposant la situation de milliers de
personnes détenues sans motif et sans procès, soumises à la
torture afin de leur soutirer des aveux sous la contrainte;
Considérant les nombreux cas de disparition forcée; considérant
que les organisations internationales estiment qu'en Irak,
30 000 détenus sont incarcérés sans motif ni procès, bien que
les autorités irakiennes n'aient pas fourni de chiffres exacts;
considérant que de nombreux détenus sont morts en captivité,
plus de 400 personnes ont été détenues illégalement dans la
prison secrète de l'ancien aéroport de Muthanna; considérant que
des milliers de personnes sont maintenues en détention bien que
des décisions de justice aient ordonné leur remise en liberté,
et bien que la loi d'amnistie irakienne de 2008 prévoie la
libération de tous les détenus n'ayant pas été inculpés dans un
délai de six à douze mois après leur arrestation; considérant
que les forces américaines ont transféré leurs détenus, aux
autorités irakiennes le 15 juillet 2010, sans exiger aucune
garantie contre la torture et les mauvais traitements;
Demande également d'enquêter sur le fait que le transfert de
détenus par les forces américaines, aux autorités irakiennes
malgré le risque évident d’être torturés, pour savoir si cela
constitue ou non une enfreinte aux conventions internationales;
(…)
Comparution des tortionnaires
devant la justice internationale
Souligne que le caractère illégal de cette guerre tout comme le
fait que les récentes informations des organisations de défense
des droits de l'Homme et celles mises en ligne sur le site
WikiLeaks, rendent plus que jamais nécessaire la comparution
des responsables devant la justice notamment devant le tribunal
de la Haye ou le Tribunal Pénal International;
Demande la mise en place d'une enquête internationale sous
l'égide de l'ONU pour établir, l'utilisation généralisée de la
torture la présence de sites secrets ou d'autres types de
centres de torture sur le territoire irakien et demande que
toutes les responsabilités soient établies et que les
responsables soient punis...
*
Proposition de résolution déposée avec demande d'inscription à
l'ordre du jour du débat sur des cas de violation des droits de
l'homme, de la démocratie et de l'État de droit en Irak
(23/11/10)
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=MOTION&reference=B7-2010-0634&format=XML&language=FR
© G. Munier/X.Jardez
Publié le 27 novembre 2010 avec l'aimable
autorisation de Gilles Munier
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