Communiqué
Appel au boycott :
la CEDH demande des explications à la
France
AFPS
Vendredi 14 avril 2017
La Cour européenne des Droits de l’Homme
(CEDH) vient de transmettre ses
questions au gouvernement français à la
suite de la requête déposée par les 11
militants condamnés à la suite de leur
appel public au boycott de produits
importés d’Israël.
Rappelons qu’à la
suite d’une action d’appel au boycott de
produits importés d’Israël menée dans un
hypermarché alsacien, les militants
avaient été accusés de provocation à la
discrimination, à la haine ou à la
violence à l’égard d’un groupe de
personnes à raison de leur origine
nationale (article 24 de la loi sur la
presse de 1881). Ils avaient été relaxés
par le TGI de Mulhouse en 2011, puis
condamnés par la Cour d’appel de Colmar
en 2013. La Cour de cassation ayant
rejeté le pourvoi le 20 octobre 2015, un
recours avait été formé auprès de la
CEDH en mars 2016.
La transmission par
la CEDH de cette requête au gouvernement
français constitue une première étape
essentielle, et positive, de la
procédure, par laquelle la CEDH confirme
le caractère sérieux du recours formé
par les requérants et demande des
explications à la France. Elle permet
d’espérer que la CEDH conclura, au terme
de la procédure, que la condamnation de
ces appels au boycott constituait une
violation de la liberté d’expression.
Elle apporte un
nouveau démenti, s’il en était besoin, à
ceux qui prétendent aujourd’hui que
l’appel au boycott de produits importés
d’Israël serait illégal, en s’appuyant
non sur la loi, silencieuse sur ce
sujet, mais sur une jurisprudence
récente de la Cour de Cassation, par
nature susceptible d’évolution. Et c’est
bien l’objet du recours auprès de la
CEDH, que de souligner le caractère
attentatoire à la liberté d’expression
de ces décisions.
Rappelons
d’ailleurs ce que répondait la haute
représentante de l’Union européenne pour
la politique étrangère, Madame Mogherini
en réponse à une question parlementaire
sur ce point : L’UE se positionne
fermement pour la protection de la
liberté d’expression et de la liberté
d’association, en cohérence avec la
Charte des Droits Fondamentaux de
l’Union Européenne, qui est applicable
au territoire des États membres de l’UE,
y compris en ce qui concerne les actions
BDS menées sur ce territoire.
C’est bien cette
confirmation que nous attendons de la
CEDH.
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