Communiqué de la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine

Les ONG saluent la décision de la Cour de justice
de l’Union européenne sur l’étiquetage des produits
des colonies israéliennes

Mardi 12 novembre 2019

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de rendre une décision en faveur de la réglementation européenne qui oblige les opérateurs économiques à inscrire l’origine réelle des produits issus des colonies israéliennes, dans un souci de protection des consommateurs.

Cette décision est la conséquence d’une requête de la société de vins israélienne Psagot (située dans une colonie en Territoire palestinien occupé) et l’Organisation Juive Européenne, une association française soutenant systématiquement le gouvernement israélien, devant le Conseil d’Etat. [1]

Conformément aux textes européens [2], la CJUE confirme donc ce jour que le règlement européen requiert, pour un produit d’un territoire occupé par Israël depuis 1967, l’indication de ce territoire et/ou l’indication qu’il provient d’une colonie israélienne, à charge aux Etats membres d’imposer de telles indications.

« Nos organisations se réjouissent de ce rétablissement du droit. La saisine de la CJUE avait en effet provoqué le gel de l’application de l’avis français sur l’étiquetage des produits des colonies israéliennes. Maintenant que l’interprétation de la réglementation européenne ne fait plus aucun doute, nous attendons des autorités françaises qu’elles l’appliquent au plus vite, c’est-à-dire qu’un contrôle effectif soit assuré avec la mise en place de sanctions en cas de non-application par les opérateurs économiques », déclare François Leroux, président de la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine. « Nous considérons que c’est une première étape vers le respect du droit international ».

L’Etat français et l’UE doivent prendre des mesures plus fortes en cohérence avec leurs déclarations sur l’illégalité des colonies israéliennes. En effet, le commerce avec ces dernières renforce leur viabilité et leur développement et rend les Etats européens complices de graves violations des droits de l’Homme engendrées par la colonisation (voir la campagne Made in illegality). Un premier pas a déjà été fait par l’Union européenne avec l’interdiction d’importer des produits d’origine animale issus des colonies, y compris des volailles, des œufs et des produits laitiers. Il doit être généralisé à toutes les productions des colonies.

Au regard de leurs obligations internationales en matière de droit international [3], l’UE et ses États membres doivent donc interdire l’importation des produits des colonies sur leur territoire.

Plateforme des ONG françaises pour la Palestine, le 12 novembre 2019

Contact presse : contact@plateforme-palestine.org, +33 1 40 36 41 46.

(1) Les deux entités demandaient l’annulation d’un avis aux opérateurs économiques publié par le Ministère de l’Economie et des Finances le 24 novembre 2016 et dont l’objet était de préciser la réglementation européenne en matière d’étiquetage. Le Conseil d’Etat avait renvoyé le cas à la CJUE en posant une question préjudicielle sur l’interprétation de la législation européenne.
(2) Référencés dans la communication interprétative publiée par la Commission européenne le 11 novembre 2015.
(3) La Quatrième Convention de Genève et l’avis consultatif de la CIJ sur le mur de séparation de 2004 interdisent la colonisation et font obligation de « ne pas prêter aide ou assistance » au maintien de cette situation illégale.

[1] Les deux entités demandaient l’annulation d’un avis aux opérateurs économiques publié par le Ministère de l’Economie et des Finances le 24 novembre 2016 et dont l’objet était de préciser la réglementation européenne en matière d’étiquetage. Le Conseil d’Etat avait renvoyé le cas à la CJUE en posant une question préjudicielle sur l’interprétation de la législation européenne.

[2] Référencés dans la communication interprétative publiée par la Commission européenne le 11 novembre 2015.

[3] La Quatrième Convention de Genève et l’avis consultatif de la CIJ sur le mur de séparation de 2004 interdisent la colonisation et font obligation de « ne pas prêter aide ou assistance » au maintien de cette situation illégale.

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