Communiqué
Victoire pour la liberté d’expression :
l’appel au boycott est reconnu comme un
droit citoyen !
AFPS
Jeudi 11 juin 2020
L’Association France Palestine
Solidarité se réjouit de l’arrêt rendu
ce jeudi 11 juin par la Cour européenne
des droits de l’Homme (CEDH) : dans
l’affaire qui l’opposait à 11 militants
condamnés par la justice française pour
des actions d’appel au boycott, la
France est condamnée.
Il est ainsi reconnu que l’appel au
boycott est un droit citoyen, dès lors
qu’il est motivé par la critique d’un
État et de sa politique. Et l’État
d’Israël, qui viole quotidiennement le
droit international et les droits de
l’Homme, ne fait pas exception.
L’arrêt de la CEDH apporte un
démenti cinglant aux organisations qui
se font les relais en France de la
politique israélienne en attaquant la
liberté d’expression et le droit à
l’action citoyenne, et à tous ceux qui
jusqu’au plus haut niveau de l’État
prétendaient que l’appel au boycott
était interdit en France.
Partie prenante de
la Campagne internationale Boycott,
Désinvestissement, Sanctions (BDS), une
campagne non-violente initiée en 2005
par 170 organisations de la société
civile palestinienne, l’AFPS mène avec
ses partenaires des initiatives dans ce
domaine depuis de nombreuses années, sur
des
principes toujours motivés par la
remise en cause de la politique de
l’État d’Israël. Elle entend poursuivre
et intensifier ses actions en restant
fidèle à ses principes.
Condamnée par la
CEDH, la France a maintenant des
obligations. Outre les réparations
qu’elle doit aux militants injustement
condamnés, elle doit rappeler que les
scandaleuses circulaires dites
« Alliot-Marie » et « Mercier » sont
définitivement caduques, et affirmer, de
la manière la plus solennelle, qu’elle
respectera le droit citoyen d’appel au
boycott contre l’État d’Israël et sa
politique comme pour tout autre État.
Bertrand Heilbronn,
président de l’Association France
Palestine Solidarité, a déclaré :
C’est une juste
victoire de la liberté d’expression et
d’action citoyenne. Nous appelons nos
concitoyens à se rassembler de plus en
plus nombreux dans le combat pour les
droits du peuple palestinien, et pour
les valeurs universelles qu’il porte de
liberté, d’égalité et de dignité. La
campagne BDS en fait partie et nous
continuerons à la développer tant
qu’Israël ne respectera pas le droit
international et les droits de l’Homme.
À l’heure où l’État
d’Israël se prépare, avec le projet
d’annexion d’une grande partie de la
Cisjordanie, à franchir un nouveau pas
dans la violation du Droit, l’action des
citoyens porte aussi une exigence
vis-à-vis des États pour qu’ils
s’engagent enfin dans la voie des
sanctions. C’est la condition d’un
avenir fondé sur le Droit et le respect
de l’Autre.
Le Bureau
national de l’AFPS, 11 juin 2020
Quelques
éléments d’information complémentaires
L’affaire oppose, à
l’État français, 11 militants qui
avaient mené des actions d’appel au
boycott des produits israéliens dans un
supermarché alsacien en 2009 et 2010, en
protestation contre la politique
israélienne, notamment les crimes commis
par Israël contre la population
palestinienne de Gaza. Relaxés en
première instance par le tribunal de
Mulhouse en 2011, ils avaient été
condamnés par la Cour d’appel de Colmar
en 2013, avant que la Cour de cassation
ne confirme ce jugement en octobre 2015.
Les militants concernés avaient formé un
recours auprès de la CEDH en mars 2016.
Les actions de ces
militants, comme des centaines d’autres
actions, étaient menées dans le cadre de
la campagne internationale BDS (Boycott,
Désinvestissement, Sanction), campagne
non-violente initiée en 2005 par les
organisations de la société civile
palestinienne pour contraindre l’État
d’Israël à respecter le Droit.
L’arrêt de la CEDH
établit à l’unanimité que le jugement de
la Cour d’appel de Colmar et sa
confirmation par la Cour de cassation
constituent une violation de l’article
10 de la Convention européenne des
droits de l’Homme qui établit le
principe de la liberté d’expression et
en limite les restrictions à des cas
précis.
Elle démonte
l’assimilation abusive d’une campagne
citoyenne à motivation politique avec
une quelconque discrimination
économique, assimilation qui aurait
scandaleusement limité le champ d’action
des combats citoyens.
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