BDS France 34
Une grande victoire pour le droit au BDS
en Grande Bretagne
PSC
Samedi 2 mai 2020
Communiqué, 28 avril 2020:
La PSC (groupe
londonien de solidarité avec la
Palestine) est ravie d’annoncer que nous
avons gagné une grande victoire dans le
combat pour défendre le droit
d’intervenir au Royaume-Uni en soutien
des droits palestiniens.
Depuis 2017 nous
avons combattu le gouvernement du
Royaume-Uni dans les tribunaux,
protégeant le droit d’entreprendre des
campagnes BDS au Royaume-Uni. Nous avons
gagné à la Haute Cour, puis perdu à la
Cour d’appel mais aujourd’hui le verdict
final de la Cour suprême est tombé — et
nous avons gagné !
Avec le soutien via
des actes déposés par les Quakers, la
Campagne contre le commerce des armes et
War on Want [Guerre contre la misère] et
avec un énorme quantité de petites
donations de milliers de membres et de
soutiens pour financer la contestation
juridique, nous avons réussi à faire
échec aux réglements qui auraient
empêché les régimes de retraite des
autorités locales de désinvestir des
compagnies complices dans l’oppression
du peuple palestinien par Israël, et
aussi de désinvestir de l’industrie de
défense britannique.
La Cour suprême a
tranché en notre faveur et les
réglements introduits par le
gouvernement en 2016 sont maintenant
déclarés illégaux, de manière fixée et
définitive, et sont rejetés.
Depuis plusieurs
années, Israël et ses alliés ont été
engagés dans un combat pour délégitimer
le militantisme en faveur des droits
palestiniens et, en particulier, pour
essayer de
criminaliser l’action en faveur de
l’appel palestinien pour le Boycott, le
désinvestissement et les sanctions (BDS).
Les tentatives du
gouvernement britannique d’introduire
ces réglements doivent être comprises
dans ce contexte. Le gouvernement a
annoncé lors du Discours de la reine son
intention
d’introduire de nouvelles lois anti-BDS.
Notre victoire à la Cour suprême
aujourd’hui pourrait servir de coup de
semonce.
Mais nous savons
que nous aurons besoin de faire plus et
la Campagne de solidarité avec la
Palestine bâtit une campagne avec une
large gamme d’alliés qui s’inquiètent
des tentatives d’introduire des lois
visant à empêcher des organisations
publiques de prendre leurs propres
décisions sur le fait de ne pas investir
dans des compagnies complices de
violations du droit international — que
ce soit en relation avec la Palestine ou
ailleurs.
Aujourd’hui est
une grande victoire dont nous tirerons
des forces pour les combats à venir.
Lisez notre communiqué de presse complet
ci-dessous !
La PSC remporte
une victoire contre le gouvernement du
Royaume-Uni à la Cour suprême à propos
du désinvestissement éthique de fonds de
retraite
- La Cour
suprême a jugé que l’interdiction
actuelle du gouvernement sur le
désinvestissement éthique de fonds
de retraite est illégal, infirmant
la décision précédente de la Cour
d’appel.
- L’appel
couronné de succès à la Cour suprême
a été déposé par la Campagne de
solidarité avec la Palestine, la
plus grande organisation britannique
militant en faveur des droits
palestiniens.
- Les militants
saluent une « victoire historique »
contre le gouvernement britannique
en faveur de la démocratie, de la
liberté d’expression et de la
justice.
La Campagne de
solidarité avec la Palestine (PSC) a
gagné un cas de jurisprudence à la Cour
suprême en remettant en question les
règlements du gouvernement britannique
qui empêchaient les régimes de retraite
des gouvernements locaux (LGPS) de
désinvestir d’une manière contraire à la
politique étrangère et de défense du
Royaume-Uni, limitant par là leur
possibilité de désinvestir des
compagnies impliquées dans les
violations des droits humains par
Israël.
En portant le cas
devant la justice, PSC — la plus vaste
organisation du Royaume-Uni militant
pour les droits humains palestiniens —
avait attiré l’attention sur les menaces
ainsi posées à la liberté d’expression,
sur la main mise exagérée du
gouvernement sur la démocratie locale,
et sur le droit des bénéficiaires des
pensions d’avoir leur mot à dire sur
l’investissement et le désinvestissement
des fonds.
En 2016, le
Département pour les communautés et le
gouvernement local avait publié des
directives qui interdisaient aux régimes
de retraite des gouvernements locaux
(LGPS) de poursuivre leur
désinvestissement des nations étrangères
et des industries de défense
britanniques. Cela incluait
l’interdiction de se désinvestir de
compagnies pour la raison qu’elles
feraient du commerce de produits issus
des territoires palestiniens occupés,
par exemple, même si c’était la volonté
des membres des LGPS.
En juin 2017, PSC
avait déclenché une procédure de recours
judiciaire qui a abouti au jugement de
la Cour administrative, selon lequelle
la décision d’interdire aux fonds LGPS
cette sorte de désinvestissement était
illégale. La Cour d’appel a renversé le
jugement de la Cour administrative à une
audition de mai 2018. Il a été annoncé
aujourd’hui que la Cour suprême avait
tranché en faveur de PSC.
Le jugement arrive
quelques mois seulement après que le
gouvernement britannique a annoncé son
intention d’introduire une législation
qui interdirait aux organismes publics
d’imposer leur propres campagnes
directes ou indirectes de boycott, de
désinvestissement et de sanctions contre
des pays étrangers — un changement qui a
été largement condamné par les militants
des droits humains en tant qu’attaque
sur les libertés civiles.
PSC a affirmé que
la défaite du gouvernement britannique à
la Cour suprême démontre l’illégitimité
de ses tentatives pour supprimer les
campagnes BDS.
Kamel Hawwash,
Président de la PSC Campagne de
solidarité avec la Palestine, a dit
: « Cette victoire historique
représente un gain majeur, pas seulement
pour la campagne en faveur des droits
palestiniens, mais aussi pour les
principes fondamentaux de la démocratie,
de la liberté d’expression et de la
justice. La décision de la Cour suprême
envoie un message décisif au
gouvernement britannique, à savoir
qu’ils ne devraient pas dicter comment
les régimes de tretraite des
gouvernements locaux choisissent
d’investir leurs fonds, y compris s’ils
choisissent de ne pas investir dans des
compagnies complices des violations des
droits humains d’Israël. A un moment où
Israël continue à intensifier son
oppression du peuple palestinien et ses
actions illégales, y compris en annexant
de vastes pans de la Cisjordanie
illégalement occupée, le gouvernement
devrait agir pour faire respecter le
droit international et défendre les
droits humains, au lieu d’attaquer des
campagnes pacifiques qui cherchent
justement à le faire. PSC continuera à
résister à toutes les tentatives pour
supprimer le militantisme BDS et
j’adresse mes profonds remerciements à
tous nos membres et soutiens qui nous
ont aidés à chaque étape du chemin de
cette action en justice. Nous avons
montré à quel point ce mouvement est
puissant. »
Jamie Potter,
associé de l’équipe de droit public et
de droits humains à Bindmans LLP et
avocat de PSC, a dit : « Nous
saluons la confirmation de la Cour
suprême que le gouvernement est allé
trop loin en imposant ses opinions
politiques sur la gestion de l’argent
des membres des LGPS. Les membres des
LGPS ont maintenant la liberté de suivre
leurs propres principes par rapport au
rôle du commerce d’armes et des pays
étrangers violant les droits humains
dans le monde entier, lorsqu’ils
déterminent comment l’argent de leurs
pensions est investi. »
- Pour plus
d’information, de clarifications et
de demandes de commentaires,
contactez
media@palestinecampaign.org
- Pour des
demandes d’interview, contactez
07590862267
NOTES POUR LES
REDACTEURS :
- PSC est
représenté par Jamie Potter et
Jessie Brennan de Bindmans LLP, avec
Nigel Giffin QC et Zac Sammour de
11KBW.
- Dans son
examen judiciaire de 2017, le juge
de la Cour administrative, Sir Ross
Cranston, a déterminé que le
gouvernement avait agi illégalement
en essayant d’empêcher les conseils
locaux de poursuivre des actions BDS
contre des nations étrangères (comme
l’état d’Israël) et contre des
compagnies de défense britanniques
via leurs régimes de retraite sur la
base que le Secrétaire d’Etat
agissait à des fins irrégulières.
- La
directive du gouvernement a été
annoncée par le Département pour les
communautés et le gouvernement local
en septembre 2016, spécifiquement
pour entraver les campagnes de
désinvestissement contre les
entreprises israéliennes et
internationales impliquées dans les
violations par Israël du droit
international, ainsi que pour
protéger l’industrie de défense du
Royaume-Uni. Ceci a eu lieu malgré
une consultation publique
indiquant que 98% des répondants
pensaient que c’était la mauvaise
chose à faire. Les bénéficiaires de
pension auraient été forcés
d’investir dans des compagnies
complices de violations des droits
humains contrairement à leur
conscience et à leurs croyances.
- La Campagne de
solidarité avec la Palestine a
demandé un examen judiciaire des
nouvelles mesures gouvernementales
pour les LGPS en décembre 2016. La
demande a été défendue à la Haute
Cour en juin 2017.
-
Le sondage YouGov sur les
attitudes du public britannique
vis-à-vis de la Palestine montre que
43% du public considère le mouvement
BDS comme raisonnable.
- En 2005 la
société civile palestinienne
a appelé à une campagne de
mesures de boycott, de
désinvestissement et de sanctions
jusqu’à ce qu’Israël respecte ses
obligations selon le droit
international. Cet appel était
modelé sur le boycott anti-apartheid
victorieux en Afrique du Sud des
années 1980. Divers conseils locaux
ont répondu à l’appel palestinien en
faisant passer des motions destinées
à boycotter les biens des colonies
israéliennes illégales.
- Le
gouvernement israélien a mis en
place un ministère consacré aux
activités anti-BDS, et des lois
ont été introduites aux Etats-Unis,
en France et ailleurs pour tenter de
criminaliser BDS.
Trad. CG pour
BDS France
Source:
PSC
Le
dossier BDS
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