9 mars 2004

Monsieur le Président, hier à l'occasion de la journée internationale des femmes, des femmes palestiniennes étaient reçues ici même à l'initiative de mon groupe. Elles nous ont dit leur lassitude, leur combat quotidien pour survivre dans les camps de réfugiés, leur courage aussi, leur volonté de paix, toujours intacte et digne. Surtout, elles nous ont dit leur attente vis-à-vis de l'Union européenne.

Vous le savez, les derniers jours ont été particulièrement meurtriers dans la bande de Gaza: quatorze palestiniens tués dont trois enfants, des dizaines de blessés, des soldats israéliens victimes également, comme si l'évacuation annoncée de la zone devait être précédée de destructions aux séquelles toujours plus indélébiles. Demain, vous êtes invités à venir rencontrer des pacifistes israéliens, des refuzniks, qui eux aussi, courageusement, refusent la poursuite de l'occupation qui est à la base de l'engrenage meurtrier que subissent les peuples palestinien et israélien.

Bien sûr, le sujet qui nous occupe aujourd'hui concerne en particulier la violation par Israël des règles d'origine dans le cadre de l'accord d'association. Mais comment ne pas penser, dans le même temps, aux autres violations manifestes commises quotidiennement dans les territoires occupés palestiniens, violations qui sont, elles aussi, en contradiction totale avec l'esprit initial de partenariat que la signature de cet accord traduisait. C'est pourquoi, pour tous ceux qui veulent croire en une paix juste, les débats sur l'application, correcte ou non, de cet accord sont révélateurs de ce qui est reconnu malheureusement comme beaucoup trop de frilosité coupable de la part de l'Union. Car force est de constater qu'Israël fait fi des rappels à l'ordre européens concernant aussi bien les violations de l'article 2 relatif au respect des droits fondamentaux que concernant le respect des règles d'origine. Parlons en effet des règles d'origine.

Depuis 1976, Israël a déterminé l'origine des produits qu'il exporte, sans faire aucune distinction entre les produits provenant de l'intérieur de son territoire, de ceux provenant des territoires occupés depuis 1967, c'est-à-dire les produits des colonies. Israël a ainsi, de manière permanente, délivré des certificats d'origine à des produits qui ne sont pas éligibles à un traitement préférentiel selon le droit communautaire. Une telle violation aurait sans doute entraîné de vives mesures de rétorsion envers tout autre pays. Or, en raison des pratiques douanières israéliennes, les États membres n'ont pas été capables, jusqu'à aujourd'hui, d'empêcher ces importations préférentielles ou d'imposer des taxes. La Commission n'a pas non plus, dans un premier temps, proposé de mesures adéquates pour faire face à ces pratiques. Par la suite, elle a annoncé s'atteler à la tâche pour coordonner les actions inefficaces des États membres. Ainsi, le 10 mai 2001, la position de la Commission, définie ici même par le commissaire Patten, était claire et respectueuse de la légalité lorsqu'il affirmait, je cite, que: "l'accès préférentiel au marché communautaire pour les exportations provenant des colonies israéliennes, de Cisjordanie et de la bande de Gaza constitue une violation des accords commerciaux CE-Israël". Mais les mesures prises n'ont toujours pas mis un terme à cette illégalité. On pourrait ajouter d'ailleurs que l'édification en cours du mur de la honte ne peut que renforcer cet état de fait. Des oliviers, des arbres fruitiers arrachés sous les yeux des villageois, des terres cultivées rendues inaccessibles à leurs paysans par milliers, cette nouvelle annexion illégale se traduira-t-elle demain par de nouvelles exportations de produits issus de ces terres?

En novembre dernier, devant le conseil d'association UE-Israël, l'Union a insisté sur l'importance de résoudre le problème des règles d'origine avant de modifier le protocole sur ces mêmes règles. Depuis, la Commission a indiqué avoir poursuivi la discussion avec Israël. Mais la question reste entière aujourd'hui et je vous la repose, Monsieur le Commissaire: la Commission va-t-elle accepter une solution qui n'exige pas d'Israël qu'il cesse de délivrer des certificats d'origine aux produits provenant des colonies dans le cadre de l'accord d'association? Va-t-elle faire appel aux instruments de droit à sa disposition? L'éventualité d'amender l'accord est aujourd'hui avancée, mais si nous acceptions ce principe, alors qu'Israël persiste dans sa violation assumée de l'accord, l'Union pourrait perdre tous ses droits de suspendre l'application de n'importe quelle partie de l'accord pour mettre un terme à cette violation, ce qui serait inacceptable. Le droit international serait ainsi délibérément bafoué, en reconnaissant Israël comme puissance occupante dans les territoires palestiniens et ses pratiques d'annexion et de colonisation de territoires. Quoi qu'il en soit, je veux réaffirmer ici, qu'avant d'entreprendre toute modification de l'accord, la consultation du Parlement européen est une nécessité absolue. La Commission y est-elle résolue?

Enfin, pour conclure, d'une façon générale, l'Union européenne ne peut continuer à être complice de la persistance du gouvernement Sharon à occuper ces terres palestiniennes, à voler les produits de cette terre, à en confisquer le bénéfice, à interdire tout moyen d'existence, de survie même, de la population. Sur le fond, la naissance de l'accord en 1995, dans la foulée du processus engagé à Oslo, voulait s'inscrire comme contribution à la construction de la paix. La situation est radicalement différente aujourd'hui. De quel type de coopération peut-il s'agir?