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1) Un projet de loi va permettre de garder des Palestiniens au secret pendant 50 jours. - 2) La Haute Cour interdit l’utilisation de civils lors d’opérations militaires. - 3) Des soldats forcent des Palestiniens à se déshabiller en public. - 4) La récolte d’olives commence à l’ombre des restrictions de l’armée.

Un projet de loi va permettre de garder des Palestiniens au secret pendant 50 jours.

Le comité du cabinet ministériel de Législation a récemment approuvé un projet de loi qui permettra de garder pratiquement au secret pendant 50 jours des non résidents israéliens soupçonnés d’avoir commis des délits touchant à la sécurité. Le projet de loi devrait passer devant le plenum de la Knesset dans les prochains jours. Si cette loi est votée, elle violera gravement les droits fondamentaux des suspects lors des procès criminels et augmentera les risques de mauvais traitements lors des interrogatoires.

Le projet de loi donne plein pouvoir au service général de la Sécurité pour retarder de 96 heures la présentation des personnes soupçonnées d’avoir commis de délits de sécurité devant un juge et d’empêcher pendant une période cumulative de 50 jours que le suspect ne rencontre un avocat suite à l’approbation juridique. Encore plus inquiétant est que suite à l’approbation initiale de détention, la Cour peut prolonger la détention en l’absence du suspect lors de l’audience.

Le droit d’un détenu de garder un contact permanent avec le monde extérieur est l’une des garanties que la détention ne sera pas utilisée comme moyen de pression et est une protection contre la torture pendant l’interrogatoire. Ce projet de loi discrimine illégalement les détenus en se basant sur leur lieux de résidence, les résidents israéliens étant traités d’une certaine façon et les résidents étrangers d’une autre manière (le projet de loi est destiné particulièrement aux habitants de Gaza). Une telle discrimination flagrante viole la Convention sur les Droits civils et politiques et enfreint gravement les droits des détenus.

Il est temps de réagir

Ecrivez au déuté Michael Eitan, président du comité des Lois de la Knesset, et exigez qu’il retire le projet de loi de l’ordre de jour de la Knesset.

MK Eitan : fax : +972 2 6496 404 ou par mail : meitan@knesset.gov.il

La Haute Cour interdit l’utilisation de civils lors d’opérations militaires.

Le 6 octobre 2005, la Haute Cour de Justice a statué qu’il était illégal d’utiliser des civils palestiniens lors des opérations militaires. La décision était la réponse à une requête déposée en 2002 par B’Tselem et six autres organisations de droits humains. La Cour a également interdit l’utilisation de la « Prior Warning Procedure » (avertissement préalable) qui a remplacé la « Neighbour Procedure » (procédure de voisinage) en juillet 2003. La Cour a maintenu que toute utilisation de civils palestiniens lors d’opérations militaires est totalement défendue.

Selon des rapports de média, le chef d’état-major, le lieutenant-général Dan Halutz, a ordonné que les soldats cessent d’utiliser des civils palestiniens lors d’opérations militaires. Le véritable test au sujet de cette jurisprudence sera en fait son application surtout étant donné que l’armée a violé l’injonction provisoire contre l’utilisation de la « Neighbour Procedure ». L’armée doit maintenant transposer la jurisprudence en des commandements clairs et ordonner à ses commandants d’informer tous les soldats sur le terrain qu’il est strictement interdit d’utiliser des civils pour exécuter des tâches militaires.

Des soldats forcent des Palestiniens à se déshabiller en public

Le 6 septembre 2005, des soldats ont arrêté un taxi palestinien près d’Araba dans le district de Jénine, et ont ordonné au chauffeur et à ses passagers adultes de se déshabiller en public. Les soldats ont retenu les Palestiniens pendant plus de quatre heures, les hommes ayant été forcés à se déshabiller n’ayant que des draps en nylon pour se couvrir.

L’incident a commencé vers 13 heures, quand les soldats ont commandé au chauffeur du taxi de s’arrêter sur le bord de la route, de sortir de la voiture et d’enlever ses vêtements. Jasser Ibrahim, un des passagers du taxi, a raconté à B’Tselem : « Il a essayé de convaincre le soldat de ne pas le forcer à retirer son caleçon mais le soldat l’a menacé et a dit au mégaphone ‘nous allons te tirer dessus’. Le chauffeur a retiré son caleçon et le soldat lui a ordonné d’aller vers eux. Le soldat lui a ordonné de se retourner tout le temps malgré le fait qu’il était nu et n’avait pas d’arme sur lui. Quand le chauffeur a rejoint les soldats, ils lui ont donné un ‘peignoir’ en plastique et lui ont ordonné de s’asseoir. »

Après ça, les soldats ont ordonné aux autres passagers, l’un après l’autre, de sortir du taxi et de se déshabiller. Après quatre heures, cinq des Palestiniens ont été libérés et trois autres ont été gardés en détention.

B’Tselem n’a pas encore reçu la réponse du porte-parole de l’armée au sujet de l’incident.

La récolte d’olives commence à l’ombre des restrictions de l’armée.

La récolte d’olives a commencé cette année en Cisjordanie. La récolte arrive dans le sillage des dommages importants des oliveraies provoqués par la construction de la Barrière de séparation et des restrictions sévères sur les déplacements des fermiers palestiniens qui essayent d’atteindre leurs terres à l’ouest de la Barrière. Beaucoup de fermiers qui ont la permission maintenant d’aller sur leurs terres pour récolter les olives, n’avaient pas eu accès durant toute l’année pour faire le nécessaire travail de désherbage et de taillage des arbres. En conséquence, les champs sont maintenant en mauvais état, ce qui rendra encore plus difficile la récolte et aboutira à une cueillette plus restreinte.

Les restrictions sur les déplacements et la mise en place du régime de permis résultant de la Barrière, s’additionnent aux restrictions que l’armée avait imposées depuis plusieurs années sur la liberté de mouvement des Palestiniens ayant des terres agricoles situées près des colonies ou des postes avancés. Lors de la récolte en 2004, l’association pour les Droits civils en Israël et les Rabbins pour les Droits humains avaient déposé une requête à la Haute Cour de Justice pour le compte de cinq villages en Cisjordanie, afin de permettre aux habitants d’avoir accès aux champs dont les colons, sous la protection de l’armée, avaient pris le contrôle. La requête avait décrit les incidents pendant lesquels les soldats étaient restés sans bouger à regarder les colons attaquer les Palestiniens.

L’armée a prétendu que le fait de restreindre l’accès à ces zones aux Palestiniens était nécessaire afin de protéger les colons. Lors d’une audience devant la Cour en septembre 2005, les juges ont vivement critiqué la politique de fermeture des terres agricoles et d’avoir empêcher les fermiers d’atteindre leurs terres pendant une grande partie de l’année. En ce qui concerne l’argument de l’armée que cette politique était nécessaire pour protéger les colons, la juge Dorit Beinisch a fait remarquer que l’Etat n’avait pas réussi à apporter un fondement réel prouvant une connexion entre la fermeture de la zone et les attaques contre les colonies et postes avancés juifs.

B’Tselem
1er novembre 2005, - http://www.btselem.org
Traduction : Ana Cléja


Source : CCIPPP
http://www.protection-palestine.org/article.php3?id_article=1688


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