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L'État envisage d'ouvrir une enquête criminelle 
concernant des constructions illégales dans une colonie

Ha'aretz


[il s¹agit d¹une victoire juridique pour Shalom Arshav et d¹une mesure spectaculaire de la part de l¹Etat d¹Israël, qui par l¹intermédiaire du procureur général de l¹Etat, reconnaît le caractère criminel de certains pratiques dans les Terriroires]


http://www.haaretzdaily.com/hasen/spages/667303.html

Ha¹aretz, 7 décembre 2006   


Il est rare que l¹Etat prenne des mesures contre l¹expansion d¹une colonie. Vendredi, le procureur de l¹Etat a dit à la Haute cour de Justice qu¹il allait examiner la possibilité d¹ouvrir une enquête criminelle concernant la construction illégale dans le quartier de Matityahou Est de la colonie de Modi¹in Illit, en Cisjordanie.

Me Aner Helman, qui représentait le procureur général, a dit à la cour qu¹elle devait ordonner une interdiction temporaire concernant un plan qui consiste à doubler le nombre de logements dans ce quartier.
Le juge Aner Helman a ordonné vendredi l¹arrêt immédiat de la construction de plusieurs centaines de logements illégaux dans ce quartier.
Cette décision, qui fait suite à la requête présentée par Shalom Arshav (1), ordonne également l¹arrêt de tout effort de remplir ou de vendre des logements supplémentaires.

Cette décision est prise contre le ministre de la Défense, le commandant militaire de Cisjordanie, le commandant militaire pour le front Centre, le chef de l¹Administration civile, la mairie de Modi¹in Illit et les sociétés de construction actives sur les lieux.

Me Helman a également dit que si des mesures appropriées n¹étaient pas prises par les fonctionnaires locaux, des inspecteurs de l¹état-major seraient alors forcés d¹intervenir.

Me Helman a aussi confirmé les résultats de l¹enquête publiée par Ha¹aretz concernant l¹illégalité des permis de construire (2). Cette construction s¹effectue sur un terrain appartenant au village palestinien de Bil¹in. Ce terrain a été acquis par des colons auprès de négociants par un contrat frauduleux, puis transformé en terre d¹Etat et loué ou vendu à des sociétés de construction appartenant à des colons

La clôture de séparation coupe Bil¹in de ces terres, ce qui en facilité l¹accès des colons.


(1) cf http://www.lapaixmaintenant.org/article1201

(2) cf http://www.lapaixmaintenant.org/article1199


 Source : La Paix Maintenant


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