[il s¹agit d¹une victoire juridique pour Shalom Arshav et d¹une
mesure spectaculaire de la part de l¹Etat d¹Israël, qui par l¹intermédiaire
du procureur général de l¹Etat, reconnaît le caractère criminel
de certains pratiques dans les Terriroires]
http://www.haaretzdaily.com/hasen/spages/667303.html
Ha¹aretz, 7 décembre 2006
Il est rare que l¹Etat prenne des mesures contre l¹expansion d¹une
colonie. Vendredi, le procureur de l¹Etat a dit à la Haute cour de
Justice qu¹il allait examiner la possibilité d¹ouvrir une enquête
criminelle concernant la construction illégale dans le quartier de
Matityahou Est de la colonie de Modi¹in Illit, en Cisjordanie.
Me Aner Helman, qui représentait le procureur général, a dit à
la cour qu¹elle devait ordonner une interdiction temporaire
concernant un plan qui consiste à doubler le nombre de logements
dans ce quartier.
Le juge Aner Helman a ordonné vendredi l¹arrêt immédiat de la
construction de plusieurs centaines de logements illégaux dans ce
quartier.
Cette décision, qui fait suite à la requête présentée par
Shalom Arshav (1), ordonne également l¹arrêt de tout effort de
remplir ou de vendre des logements supplémentaires.
Cette décision est prise contre le ministre de la Défense, le
commandant militaire de Cisjordanie, le commandant militaire pour le
front Centre, le chef de l¹Administration civile, la mairie de Modi¹in
Illit et les sociétés de construction actives sur les lieux.
Me Helman a également dit que si des mesures appropriées n¹étaient
pas prises par les fonctionnaires locaux, des inspecteurs de l¹état-major
seraient alors forcés d¹intervenir.
Me Helman a aussi confirmé les résultats de l¹enquête publiée
par Ha¹aretz concernant l¹illégalité des permis de construire
(2). Cette construction s¹effectue sur un terrain appartenant au
village palestinien de Bil¹in. Ce terrain a été acquis par des
colons auprès de négociants par un contrat frauduleux, puis
transformé en terre d¹Etat et loué ou vendu à des sociétés de
construction appartenant à des colons
La clôture de séparation coupe Bil¹in de ces terres, ce qui en
facilité l¹accès des colons.
(1) cf http://www.lapaixmaintenant.org/article1201
(2) cf http://www.lapaixmaintenant.org/article1199
|