Communiqué

Le Tribunal spécial pour le Liban peaufine son Règlement de procédure et de preuve

Leidschendam, le 6 novembre 2009

Les juges du Tribunal spécial pour le Liban (TSL) se sont réunis en octobre 2009 en session plénière pour la deuxième fois de l’année. L’un des principaux points inscrits à l’ordre du jour portait sur l’examen des propositions de modification à apporter au Règlement de procédure et de preuve (le Règlement) qui a été adopté en mars et modifié en juin de cette année. Les modifications du Règlement adoptées par les juges lors de la deuxième réunion plénière, qui ont été admises à la lumière de l’expérience accumulée à ce jour par le TSL, visent à accroître l’efficience, l’efficacité et la cohérence de la procédure. Les modifications, qui couvrent un large éventail d’articles et touchent à différents stades de la procédure, ont été apportées en vertu de l’article 28 du Statut, lequel confère aux juges le pouvoir d’adopter le Règlement de procédure et de preuve et de le modifier au besoin. Vu sous cet angle, le Règlement – et sa révision fréquente – permet de garantir que le TSL dispose d’outils juridiques adéquats pour conduire des procédures efficientes et efficaces et s’acquitter du mandat que lui assigne le Statut.
Figurent parmi les modifications les plus notables :

• le renforcement de la consultation et de la coordination entre le Président et le Greffier sur les questions liées aux fonctions d’appui administratif et judiciaire (article 39) ;
• la mise en place d’un mécanisme permettant au Procureur de fournir au Juge de la mise en état, pendant le stade des enquêtes, des documents et informations qui aideront le Juge de la mise en état à exercer ses fonctions et à procéder à l’examen et à la confirmation des actes d’accusation qui pourront lui être soumis (article  88) ;
• le renforcement des mesures de protection des témoins à tous les stades de la procédure, notamment au stade des enquêtes, ainsi qu’à l’issue de la procédure (articles 50, 115, 133 et 166) ;
• l’ajout de procédures visant à s’assurer que les victimes participant à la procédure sont traitées au même pied d’égalité que les parties en ce qui concerne l’accès aux documents, et soumises aux mêmes obligations de communication des pièces, notamment l’obligation de communiquer les éléments de preuve à décharge (articles 87, 112 bis, 113 et 114) ;
• l’extension de la « procédure par défaut » à tous les stades de la procédure devant le TSL, qui ne se limite plus au stade du procès (articles 106 et 108) ;
• l’inclusion de deux nouvelles dispositions portant sur l’outrage au Tribunal, dont les effets ne sont pas rétroactifs, mais plutôt prospectifs. La première disposition traite de la situation concernant une personne qui, au cours d’un interrogatoire, fait sciemment et en connaissance de cause une déclaration qu’elle sait fausse et qu’elle sait pouvoir servir de preuve dans la procédure devant le Tribunal. La seconde disposition se rapporte à la situation d’une personne qui menace, intimide, ou  - en faisant des déclarations non fondées et dont la publication est incompatible avec la liberté d’expression telle que consacrée par les normes internationales des droits de l’homme -  se livre à la diffamation publique et grave d’un juge ou de tout autre membre du Tribunal, ou tente de corrompre ou cherche d’une manière à contraindre un juge ou tout autre fonctionnaire du Tribunal (article 134) ;
• la précision indiquant que le Juge de la mise en état est habilité à recueillir les dépositions des témoins sous couvert de l’anonymat à tous les stades de la procédure, tandis qu’il appartient à la Chambre de première instance de statuer sur la recevabilité de telles dépositions (articles 93 et 159) ; et
• un meilleur énoncé des articles relatifs au stade des appels, notamment des précisions sur les délais de dépôt des actes d’appel et sur le statut de l’accusé après l’arrêt (articles 177 et 189).