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Israël et territoires occupés.
Amnesty International condamne la prolongation par la Knesset d¹une loi discriminatoire empêchant la réunification des familles de Palestiniens mariés à des Israéliens

 


22 mars 2007

        Déclaration publique

        La Loi sur la nationalité et l¹entrée en Israël (Disposition temporaire) qui vient d¹être prolongée, avec des dispositions élargies, jusqu¹au 31 juillet 2008 par la Knesset, le parlement israélien, est profondément discriminatoire. Elle est explicitement discriminatoire contre les Palestiniens de Cisjordanie et de la bande de Gaza, car elle est utilisée pour les empêcher de vivre avec leurs conjoints en Israël. Elle est également implicitement discriminatoire contre les citoyens palestiniens d¹Israël (les Arabes israéliens) qui représentent 20 p. cent de la population d¹Israël et contre les résidents palestiniens de Jérusalem, qui sont les plus nombreux à épouser des Palestinien(ne)s des territoires occupés.

        La Loi impose une interdiction générale qui ne peut se justifier par de réelles inquiétudes pour la sécurité. Elle n¹autorise pas les hommes âgés de dix-huit à trente-cinq ans et les femmes âgées de dix-huit à vingt-cinq
ans résidant dans les territoires palestiniens occupés à rejoindre leur conjoint israélien en vue d¹un regroupement familial. Au delà de cette limite d¹âge, la loi telle qu¹elle a été amendée étend l¹impossibilité d¹un regroupement familial aux parents proches et par alliance de toute personne soupçonnée d¹actes hostiles à Israël (dont la définition relativement large inclut des infractions telles que jets de pierre, manifestations et autres actions politiques).

        Les amendements adoptés privent également du regroupement familial les conjoints de citoyens israéliens originaires de quatre « États ennemis » : la Syrie, le Liban, l¹Irak et l¹Iran. Cela signifie par exemple qu¹un conjoint possédant la double nationalité irakienne/américaine ou américaine/libanaise se verrait également interdit de regroupement familial.

        Dans ce qu¹on peut décrire comme un geste envers ceux qui critiquent la loi, un Comité chargé d¹examiner les cas exceptionnels a été créé, afin d¹examiner les dossiers individuels sur une base « humanitaire ». Ce comité de cinq personnes comprendra des représentants du ministère de la Défense, du Shin Bet (Service de sécurité intérieure) et du Registre de la population.

        La prolongation de la loi par la Knesset intervient moins de deux semaines après l¹appel en faveur de son abrogation, lancé par le Comité des Nations unies pour l¹élimination de la discrimination raciale. Israël est
État partie à la Convention internationale sur l¹élimination de toutes les formes de discrimination raciale depuis le 3 janvier 1979 et a donc accepté l¹obligation de respecter la Convention et de mettre en oeuvre ses dispositions. La Convention interdit toute discrimination basée sur la race, la couleur la descendance ou l¹origine nationale ou ethnique. Le 9 mars 2007, le Comité a déclaré à propos de la loi :

        De telles mesures ont un impact disproportionné sur les citoyens arabes israéliens souhaitant rejoindre leurs familles en Israël. Tout en prenant note de l¹objectif légitime de l¹État partie de garantir la sécurité de ses citoyens, le Comité s¹inquiète de voir ces mesures « temporaires » systématiquement renouvelées et étendues aux citoyens d¹ « États ennemis ».
Une telle restriction visant expressément un groupe national ou ethnique particulier n¹est pas compatible avec la Convention, notamment avec l¹obligation faite aux États parties de garantir l¹égalité de tous devant la loi.

        Lors d¹une audience devant la Cour suprême israélienne en mai 2006, six des onze juges ont reconnu que la loi affectait la vie des familles de manière disproportionnée ; toutefois, la majorité des juges ont permis que la situation perdure. Lorsque la loi a été prolongée de trois mois en janvier, la Cour a accepté d¹examiner une requête en inconstitutionnalité de la loi avant mars. Toutefois, le fait que la loi amendée ait à présent été
adoptée signifie que cet examen va probablement être repoussé de plusieurs mois, les auteurs de la requête ayant droit à trente jours pour modifier leur demande et l¹État disposant de quarante-cinq jours pour répondre avant qu¹une nouvelle date ne soit fixée.

 


Source : Amnesty International - Service de presse


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