22 mars 2007
Déclaration publique
La Loi sur la nationalité
et l¹entrée en Israël (Disposition temporaire) qui vient d¹être
prolongée, avec des dispositions élargies, jusqu¹au 31 juillet
2008 par la Knesset, le parlement israélien, est profondément
discriminatoire. Elle est explicitement discriminatoire contre les
Palestiniens de Cisjordanie et de la bande de Gaza, car elle est
utilisée pour les empêcher de vivre avec leurs conjoints en Israël.
Elle est également implicitement discriminatoire contre les
citoyens palestiniens d¹Israël (les Arabes israéliens) qui représentent
20 p. cent de la population d¹Israël et contre les résidents
palestiniens de Jérusalem, qui sont les plus nombreux à épouser
des Palestinien(ne)s des territoires occupés.
La Loi impose une
interdiction générale qui ne peut se justifier par de réelles
inquiétudes pour la sécurité. Elle n¹autorise pas les hommes âgés
de dix-huit à trente-cinq ans et les femmes âgées de dix-huit à
vingt-cinq
ans résidant dans les territoires palestiniens occupés à
rejoindre leur conjoint israélien en vue d¹un regroupement
familial. Au delà de cette limite d¹âge, la loi telle qu¹elle a
été amendée étend l¹impossibilité d¹un regroupement familial
aux parents proches et par alliance de toute personne soupçonnée d¹actes
hostiles à Israël (dont la définition relativement large inclut
des infractions telles que jets de pierre, manifestations et autres
actions politiques).
Les amendements adoptés
privent également du regroupement familial les conjoints de
citoyens israéliens originaires de quatre « États ennemis » : la
Syrie, le Liban, l¹Irak et l¹Iran. Cela signifie par exemple qu¹un
conjoint possédant la double nationalité irakienne/américaine ou
américaine/libanaise se verrait également interdit de regroupement
familial.
Dans ce qu¹on peut décrire
comme un geste envers ceux qui critiquent la loi, un Comité chargé
d¹examiner les cas exceptionnels a été créé, afin d¹examiner
les dossiers individuels sur une base « humanitaire ». Ce comité
de cinq personnes comprendra des représentants du ministère de la
Défense, du Shin Bet (Service de sécurité intérieure) et du
Registre de la population.
La prolongation de la loi
par la Knesset intervient moins de deux semaines après l¹appel en faveur de son abrogation, lancé par le
Comité des Nations unies pour l¹élimination de la discrimination raciale.
Israël est
État partie à la Convention internationale sur l¹élimination de
toutes les formes de discrimination raciale depuis le 3 janvier 1979 et a donc
accepté l¹obligation de respecter la Convention et de mettre en oeuvre ses
dispositions. La Convention interdit toute discrimination basée sur
la race, la couleur la descendance ou l¹origine nationale ou ethnique. Le 9
mars 2007, le Comité a déclaré à propos de la loi :
De telles mesures ont un
impact disproportionné sur les citoyens arabes israéliens souhaitant rejoindre leurs familles en Israël.
Tout en prenant note de l¹objectif légitime de l¹État partie de garantir
la sécurité de ses citoyens, le Comité s¹inquiète de voir ces mesures «
temporaires » systématiquement renouvelées et étendues aux citoyens d¹ « États
ennemis ».
Une telle restriction visant expressément un groupe national ou
ethnique particulier n¹est pas compatible avec la Convention, notamment avec
l¹obligation faite aux États parties de garantir l¹égalité de
tous devant la loi.
Lors d¹une audience
devant la Cour suprême israélienne en mai 2006, six des onze juges ont reconnu que la loi affectait la vie des
familles de manière disproportionnée ; toutefois, la majorité des juges ont
permis que la situation perdure. Lorsque la loi a été prolongée de trois
mois en janvier, la Cour a accepté d¹examiner une requête en
inconstitutionnalité de la loi avant mars. Toutefois, le fait que la loi amendée ait à présent
été
adoptée signifie que cet examen va probablement être repoussé de
plusieurs mois, les auteurs de la requête ayant droit à trente jours pour
modifier leur demande et l¹État disposant de quarante-cinq jours pour répondre
avant qu¹une nouvelle date ne soit fixée.
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