L’immunité de l’Etat hébreu Aliaa Al-Korachi

Israël. Considérée comme l’une des plus grandes initiatives mondiales après la Charte des Nations-Unies, la Cour Pénale Internationale (CPI) n’est cependant pas en mesure de juger Israël pour ses agissements au Liban ou en Palestine.

Au lendemain de sa création en 2002, à La Haye, la Cour pénale internationale avait donné beaucoup d’espoir pour prévenir ou réduire les atrocités liées aux conflits armés. Génocides, crimes de guerre, crimes contre l’humanité et crimes d’agression, tels sont les crimes graves jugés par la CPI. Contrairement à sa sœur aînée, la Cour Internationale de Justice (CIJ), qui a pour objet les différends entre les Etats, la CPI est compétente pour juger des individus indépendamment de leur qualité officielle ou hiérarchique. Deux protagonistes importants ayant leur sceau sur toutes sortes de crimes dans le monde, les Etats-Unis et Israël, ne peuvent cependant être jugés par cette cour. Simplement parce que ces deux pays n’ont pas ratifié son statut, mettant ainsi en cause l’efficacité de la cour et sa capacité à mettre fin aux opérations commises soit par Israël dans les territoires palestiniens et libanais, soit par les forces américaines en Afghanistan, en Iraq et d’autres régions du monde. « Nous n’avons reçu aucune plainte concernant le Liban, mais la cour n’est pas compétente à l’égard des ressortissants d’Etats qui n’ont pas ratifié son statut », explique-t-on à la cour.

A la différence des tribunaux internationaux qui étaient provisoires, ayant un champ d’action limité dans le temps et dans l’espace, comme le Tribunal Pénal International (TPI) pour l’ex-Yougoslavie et celui pour le Rwanda, la CPI, elle, est permanente et son champ d’action s’étend sur tous les pays ayant ratifié le statut de Rome, son acte fondateur. Cent pays ont jusqu’à présent ratifié ce statut. Du côté arabe, on ne trouve que la Jordanie et Djibouti, alors qu’ils se trouvent dans la région la plus touchée par toutes sortes de crimes contre l’humanité. Selon le politologue égyptien Saïd Okacha, les pays arabes s’observent mutuellement et regardent ce que font les Etats-Unis et Israël.

Dès le premier jour d’existence de la CPI, Washington a mené une campagne mondiale acharnée en vue de persuader d’autres Etats de conclure des accords bilatéraux d’immunité de juridiction visant à empêcher ses ressortissants d’être livrés à la CPI. Pour atteindre ce but, Washington a même menacé de suspendre toute assistance militaire à tout pays qui ne conclurait pas cet accord. Mission presque accomplie. Aujourd’hui, une cinquantaine d’Etats ont signé l’accord avec les Américains, y compris l’Egypte. Les Etats-Unis ont aussi menacé de se retirer de l’ensemble des opérations de maintien de paix de l’Onu si le personnel y participant n’échappait pas à la juridiction de la cour. Résultat de ce bras de fer devant le Conseil de sécurité de l’Onu : la résolution 1 422. Elle accorde aux ressortissants américains participant à des opérations de maintien de la paix une année d’immunité, renouvelable. « Washington craint que l’existence d’un tel tribunal nuise à la poursuite de sa politique étrangère. Il veut avoir les mains libres dans sa présumée lutte contre le terrorisme », dit le politologue Moustapha Magdi. Pas de chance pour les prisonniers d’Abou-Gharib, de Guantanamo et leurs familles : les Américains seront jugés dans leur pays et il est facile de deviner le jugement.

Israël a été encouragé par sa mère adoptive, rejetant la CPI en raison d’une clause qui fait du transfert des populations civiles dans des territoires occupés un crime de guerre. Or, la colonisation juive dans les territoires occupés peut être interprétée comme telle. Mais une fois un Etat palestinien créé, celui-ci pourrait saisir la cour pour tous les crimes commis par des Israéliens sur son territoire, même si Israël n’est pas encore membre de la CPI.

Les Etats-Unis et Israël disposent-ils alors d’une immunité permanente et échappent-ils toujours à la justice ? La réponse est malheureusement positive, « puisque même l’exception ne s’applique pas à ces deux pays », affirme Ibrahim Al-Anani, professeur de droit international. Le Conseil de sécurité peut, en effet, saisir la CPI et demander au procureur d’enquêter sur un éventuel crime commis par un des pays non ratifiants, comme c’est le cas pour le Darfour. Hypothèse théorique improbable. A-t-on oublié le veto américain, « ce veto qui sert de protecteur pour Washington et Tel-Aviv chaque fois que ces deux pays risquent d’être sanctionnés ? », ajoute Al-Anani. C’est dire que la crédibilité d’une justice internationale est mise en cause et laisse croire qu’elle ne peut être exercée que sur les champs de bataille.

Un seul espoir pointe à l’horizon : des ONG peuvent saisir la cour si elles sont en mesure d’apporter la documentation et les témoins qui soutiennent leur démarche.

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