BDSF34 -
Communiqué de presse
Les organisations de la société civile
palestinienne accueillent avec plaisir
le compte-rendu du
Rapporteur Spécial
qui traite de la politique
israélienne
de punition collective
Mercredi 22 juillet 2020 AL- MEZAN
Center for Human Rights
Le 16 juillet 2020,
le Professeur Michael Lynk, Rapporteur
Spécial des Nations Unies (ONU) sur la
situation des droits de l’homme dans les
territoires palestiniens occupés depuis
1967, a présenté son rapport annuel à la
44ème Session Régulière du Conseil des
Droits de l’Homme de l’ONU, traitant de
la politique et des pratiques illégales
israéliennes de punition collective
ayant pour cible le peuple palestinien.
Soulignant l’échec d’Israël à faire
appliquer ses obligations juridiques
dictées par le droit international, le
Rapporteur Spécial a étudié la recours
d’Israël à la punition collective comme
« instrument essentiel de sa boîte à
outils coercitifs pour le contrôle de la
population ». Le professeur Lynk a par
ailleurs appelé Israël, la Puissance
Occupante, à « mettre fin à toutes les
mesures équivalant à une punition
collective, y compris à mettre fin au
blocus de Gaza, à toutes les
restrictions à la liberté de circulation
à travers le Territoire Palestinien
Occupé, la démolition punitive de
maisons, la révocation punitive de
résidences, la coupure de prestations,
la fermeture punitive de villes et les
retards dans le retour des corps pour
les funérailles ».
Nos organisations
accueillent avec plaisir le récent
compte-rendu du Rapporteur Spécial au
Conseil des Droits de l’Homme, alors
qu’il examine l’une des politiques les
mieux rodées d’Israël qui consiste à
imposer des mesures de punition
collective comme outil de répression, de
contrôle et de domination sur la
population palestinienne pour maintenir
son régime de colonialisme de peuplement
et d’apartheid. Ce rapport, qui a fourni
une vaste analyse juridique sur la
politique d’Israël, procure en plus la
reconnaissance de l’illégalité de la
punition collective qui vise les
Palestiniens. Le rapport montre comment
Israël continue de légitimer
l’illégitime, avec des mesures illicites
de punition collective, telles que la
démolition punitive de maisons et le
fait de retenir le corps des
Palestiniens qui a reçu le feu vert des
tribunaux israéliens.
Pour conclure son
rapport au Conseil, le Professeur Lynk
souligne que la punition collective est
interdite en toutes circonstances par le
droit international. Il maintient que :
« comme pour la torture, il n’existe
aucune exception autorisée dans la loi à
l’utilisation de la punition collective.
Et, comme pour la torture, l’utilisation
de la punition collective bafoue la loi
et la moralité, la dignité et la
justice, et salit tous ceux qui la
pratiquent. » Et en conséquence, le
Rapporteur Spécial a présenté une liste
de recommandations au Conseil des Droits
de l’Homme, demandant à Israël, la
Puissance Occupante, de mettre fin à ses
53 ans d’occupation de la Cisjordanie,
dont Jérusalem Est, et de la Bande de
Gaza, en conformité avec le droit
international. Il a par ailleurs exhorté
la communauté internationale à « prendre
toutes les mesures, y compris des
contre-mesures et des sanctions,
nécessaires pour assurer le respect par
Israël de son devoir selon le droit
international de mettre fin à
l’occupation ».
La communauté
internationale a maintes fois condamné
la politique israélienne illégale de
punition collective envers les
Palestiniens. Cependant, la réponse
internationale a rarement dépassé le
niveau de la condamnation verbale. Le
Rapporteur Spécial, ancienne Secrétaire
Générale de l’ONU, Haut Commissaire aux
Droits de l’Homme de l’ONU, Michelle
Bachelet, les organes de suivi des
traités de l’ONU et le Comité
International de la Croix Rouge (CICR)
ont tous appelé Israël, en tant que
Puissance Occupante, à mettre fin à
toutes les mesures équivalant à une
punition collective contraire à la loi.
Au cours de l’Examen Périodique
Universel (RPU) d’Israël en 2018,
plusieurs Etats membres de l’ONU, dont
l’Allemagne, la Namibie et la Malaisie,
ont appelé Israël, la Puissance
Occupante, à mettre fin à la punition
collective illégale.
Alors que les
Palestiniens continuent de subir de
vastes et systématiques violations des
droits de l’homme commises en totale
impunité, nos organisations encouragent
la justice internationale et
l’obligation de rendre compte pour
soupçon de crimes contre le peuple
palestinien, y compris devant la Cour
Pénale Internationale.
Nos organisations
demandent par ailleurs aux Etats Tiers
d’adopter des mesures efficaces pour
mettre fin à la politique israélienne
illégale et inhumaine de punition
collective, y compris des sanctions et
des contre-mesures, pour mettre fin à
cette situation illégale.
Lien avec le
Communiqué de Presse :
http://www.mezan.org/en/post/23776
Le communiqué de
Presse sur Facebook :
https://www.facebook.com/MezanCenter/posts/3242892952427823
Le Communiqué de
Presse sur Twitter :
https://twitter.com/AlMezanCenter/status/1284819662560206849
Organisations
associées :
Conseil des
Organisations Palestiniennes des Droits
de l’Homme (PHROC), comprenant :
1. Addameer,
Association de Défense des Prisonniers
et des Droits de l’Homme
2. Centre Al Mezan
pour les Droits de l’Homme
3. Al-Haq – le
Droit au Service de l’Homme
4. Association
Aldameer pour les Droits de l‘Homme
5. Défense des
Enfants International (DCI) – Palestine
6. Hurryyat –
Centre pour la Défense des Libertés et
des Droits Civiques
7. Centre d’Aide
Juridique et des Droits de l’Homme de
Jérusalem (JLAC)
8. Institut Muwatin
pour la Démocratie et les Droits de
l’Homme – Observateur
9. Centre
Palestinien pour les Droits de l’Homme
(PCHR)
10. Centre de
Ramallah pour les Etudes sur les Droits
de l’Homme (RCHRS)
11. Commission
Indépendante pour les Droits de l’Homme
(Bureau du Médiateur) – Observateur
Réseau des
Organisations Non-Gouvernementales
Palestiniennes (PNGO), dont :
12. Centre Forum
Culturel Al-Montada
13. Société de la
Culture et des Arts Alrowwad
14. Société
An-Nadja pour le Développement des
Femmes Palestiniennes
15. Institut de
Recherche Appliquée – Jérusalem (ARIJ)
16. Association Des
Agronomes Arabes (AAA)
17. Centre Arabe
pour le Développement de l’Agriculture
(ACAD)
18. Centre de
Ressource de la Petite Enfance (ECRC)
19. Union Générale
des Ingénieurs Palestiniens
20. Centre des
Droits de l’Homme et de la Démocratie –
SHAMS
21. Centre de
Développement MA’AN
22. MUSAWA – Centre
Palestinien pour l’Indépendance du
Système Judiciaire et de la Profession
Juridique
23. Centre
Palestinien pour le Développement et la
Liberté des Médias – AMDA
24. Centre
Palestinien de Conseil (PCC)
25. Centre d’Etudes
des Femmes (WSC)
26. Centre d’aide
Juridique et de Conseil pour les Femmes
(WCLAC)
27. Association
Chrétienne des Jeunes Femmes (YWCA) –
Palestine
Le Centre Al Mezan
pour les Droits de l’Homme est une
organisation non partisane, non
gouvernementale pour les droits de
l’homme installé dans la Bande de Gaza,
qui jouit d’un statut consultatif
spécial avec le Conseil Economique et
Social de l’ONU. Depuis sa création en
1999, Al Mezan s’est consacré à la
protection et au progrès du respect des
droits de l’homme et au renforcement de
la démocratie, de la participation
communautaire et citoyenne dans les TPO,
particulièrement dans la Bande de Gaza.
Pour plus
d’information, veuillez contacter le
bureau du Centre Al Mezan pour les
Droits de l’Homme dans la ville de Gaza
à : +970 8 2820442/7 entre 8 H. et 15 H.
(6.00 – 1.00 GMT) du dimanche au jeudi.
Al-Mezan Center
for Human Rights
Traduction : J. Ch.
pour Campagne BDS France Montpellier
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